La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.
312-1 du CJF, toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales, et tout représentant, administrateur ou agent des autres ...
Par décret du 3 juin 2020, Pierre Moscovici, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé premier président de la Cour des comptes. Il succède à Didier Migaud.
La Cour est présidée par un premier président. Le parquet est constitué d'un procureur général assisté d'avocats généraux. Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et non par le statut de la magistrature.
En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (art. 200).
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Rejoindre les services administratifs de la Cour des comptes
Le premier enjeu des métiers de l'appui au contrôle est de permettre aux équipes de contrôle d'exercer leur activité selon des procédures sûres, homogènes et respectueuses des prescriptions du code des juridictions financières.
Didier Migaud a été installé le 11 mars 2010 comme Premier président de la Cour des comptes. Nommé par le Président de la République le 23 février 2010, il succède à Philippe Seguin.
La Cour des comptes est chargée de l'examen des comptes publics de l'État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l'exécution des budgets.
Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
Cour des comptes : une plateforme de signalement pour les lanceurs d'alerte. La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne permettant aux citoyens de signaler les irrégularités ou dysfonctionnements constatés dans la gestion publique et le bon emploi de l'argent public.
1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
La Cour des comptes européenne fournit au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Son siège est à Luxembourg.
Comment postuler ? Si vous souhaitez postuler, vous devez avoir au moins deux ans d'ancienneté dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés dans l'avis de vacance et listés par le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021.
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) juge les ordonnateurs.
Lors de la XVe législature, elle est présidée par Éric Woerth, membre des LR puis membre de LREM à partir de février 2022. Lors de la XVIe législature, elle est présidée par Eric Coquerel, membre de LFI et représentant de la NUPES.
Selon le plan comptable général, la sincérité est " l'application de bonne foi des règles et procédures, en fonction de la connaissance que les responsables doivent avoir de la réalité " ; elle implique que la comptabilité donne " des informations adéquates, loyales, claires, précises et complètes ".
Le comptable public vérifie notamment la correcte imputation budgétaire et la disponibilité des crédits, la réalité du service fait – en exigeant des pièces justificatives à l'ordonnateur –, la non-prescription de la dépense, ainsi que son caractère libératoire.
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.