Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Un premier principe du code civil affirme l'égalité des citoyens devant la loi. La loi est la même pour tous les citoyens sans distinction d'âge, de richesse ou d'origine sociale.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Napoléon Bonaparte promulgue le "Code civil des Français" en 1804. C'est un ensemble de lois écrites et organisées dont le but est de déterminer le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes.
conserve néanmoins la plupart des grandes conquêtes de 1789. On retrouve notamment les idées suivantes: – liberté de conscience, de travail – égalité de droit entre les citoyens – laïcité de l'Etat. – Égalité entre tous les héritiers – possibilité de divorcer. profondément inégalitaire.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
Art. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Elle soutient qu'une personne est tenue à un contrat parce qu'elle l'a voulu et choisi volontairement de se soumettre à des contraintes et de remplir ses obligations et d'encourir des dommages et intérêts comme sanction en cas d'inexécution du contrat (contrat de travail, contrat de vente, etc.).
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. Civ.
La procédure d'élaboration du code civil
Soucieux d'unifier le droit français, il nomme dès 1800 une commission composée de quatre juristes - Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu - chargée de rédiger un avant-projet de Code civil.
Le 2 décembre 1804 (11 Frimaire An XIII selon le calendrier républicain), Napoléon Bonaparte est sacré empereur des Français dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, en présence du pape Pie VII.
De même le Code civil, tant en France que dans l'ensemble de l'Europe, ancre dans les mentalités les droits fondamentaux d'égalité de l'homme et du citoyen, de liberté de conscience et d'expression, et de protection de la propriété.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Les autres articles (1, 4, 11, 13 et 16) repensent les notions affirmées à l'aune de l'inégalité femme/homme. Ainsi, les principes d'égalité et de liberté énoncés à l'article 1 sont reformulés afin d'affirmer l'égalité entre les sexes.
Article 4.
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Bonnes mœurs: "ensemble des règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conven- tions" (Capitant). Loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs. La clause contraire aux bonnes mœurs est illicite. Outrage aux bonnes mœurs.
L'article 14 prévoit un privilège de juridiction ou un for exorbitant, qui permet à un demandeur français de saisir les juridictions françaises sur le seul fondement de sa nationalité française. Selon la jurisprudence, les fors exhorbitants ont un caractère subsidiaire (Soc. Cognacs and Brandies, Civ.
Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.
La notion de bonnes mœurs porte essentiellement sur la vie privée et sur son respect, elle est le contrepoint de celle d'ordre public. Les bonnes mœurs renvoient de nos jours principalement aux sexualités : pornographie, inceste, polygamie, prostitution, proxénétisme, pudeur, etc.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
La deuxième théorie, dite théorie moderne, encore appelée théorie de l'effet immédiat, a été dégagée par le doyen Roubier au début du xx e siècle. Elle prôna l'application immédiate de toute loi nouvelle à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur.