Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c'est-à-dire : le bénéfice avant déduction des cotisations Madelin, auquel il faut rajouter la CSG/CRDS non déductible.
Le plafond d'un contrat de complémentaire santé Madelin se calcule de la même manière qu'un contrat de prévoyance : 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS (le PASS en 2022 est de 41 136 €); Dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872 € en 2022.
Calcul du disponible fiscal pour un particulier
10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N-1 (nets de frais), dans la limite de 8 x PASS de N-1, soit un maximum de 32 908 € pour 2021. 10 % du PASS de N-1, soit 4 113 € pour 2021 (permet aux petits revenus de pouvoir déduire une somme minimum)
Amadou : Le disponible fiscal, c'est le montant maximum des versements effectués par l'assuré sur tous les contrats d'épargne retraite et qui sont éligibles à un avantage fiscal.
Ce qu'il faut retenir sur le disponible fiscal
Pour les particuliers, le plafond de déductibilité est égal au montant le plus élevé entre : 10 % des revenus professionnels nets de l'année précédente, dans la limite de 8 PASS N-1, Ou 10 % du PASS de l'année précédente.
Le plafond de revenus non utilisé correspond à la somme défiscalisable qu'un contribuable pourrait placer sur un produit d'épargne complémentaire, mais qu'il n'utilise pas.
C'est la formule la plus avantageuse qui s'applique. Le Pass ayant été fixé à 41 136 euros en 2021, le plafond d'épargne retraite commun à tous les souscripteurs est compris en 2022 (à mentionner dans la déclaration fiscale 2022 portant sur les revenus perçus en 2021) entre 4 113 euros et 32 908 euros.
Le plafond de déduction mentionné sur votre avis d'impôt sur les revenus 2021 est donc applicable aux cotisations versées en 2022. D'une manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf en cas d'option pour la mutualisation des plafonds par les couples mariés ou pacsés (case 6QR cochée).
Comment calculer le plafond de déduction fiscale d'une épargne retraite ? Pour les salariés, le plafond épargne retraite représente soit : 10 % des revenus imposables au titre de l'année N-1, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; 10 % du PASS.
Pour les TNS, le plafond d'épargne retraite correspond à : - 10% du bénéfice imposable, dans la limite 32 908€ (soit 10% de 8 fois le PASS 2021), auxquels s'ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable. Cette dernière est comprise entre 1 et 8 PASS, soit 43 192€. - ou 10% du montant annuel du PASS, soit 4 113€.
Fiscalité retraite Madelin
Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Le contrat Madelin est un contrat d'épargne retraite.
Grâce au dispositif loi Madelin, votre cotisation retraite sera déduite de votre bénéfice imposable. Cela vous permet donc de faire des économies d'impôt assez importantes. L'objectif est d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer un capital.
Les contrats d'assurance Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial ( BIC ) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC ) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants ...
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun.
Le contrat de retraite Madelin est considéré comme l'un des plus intéressants produits de défiscalisation du marché. Il offre, il est vrai, l'enveloppe de déduction fiscale la plus élevée de tous les contrats d'épargne retraite qui, comme lui, prévoient le versement de rente après le départ à la retraite.
Le plafond fiscal représente le montant du revenu à partir duquel vous êtes imposable. Il dépend de votre revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales.
La déduction d'impôt, connue aussi sous le nom de déduction fiscale, correspond à un droit de diminuer le montant global des revenus déclarés. Elle intervient donc avant le calcul de l'impôt, au moment de déclarer ses revenus. Par exemple, l'abattement des frais réels fait partie des déductions d'impôt.
Ce montant maximum est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Pour la 3ème année consécutive, le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2022 est resté fixé à 41 136 €. Les plafonds de déduction sont donc les mêmes en 2022 et en 2021.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : 10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €
Si vous détenez un PERP, un PERCO, un contrat Madelin ou encore un contrat de l'article 83 CGI, les versements que vous y effectuez peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite d'un certain plafond.
Les placements d'épargne retraite, vous offre un avantage fiscal non négligeable avec la déduction des versements de vos revenus imposables. En effet, le PER individuel et le PERP (À noter, depuis le 1er octobre 2020, seul le PER est ouvert à la souscription.)
Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.