Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
L'Hadopi c'est fini, mais des courriers seront toujours envoyés : bilan de 11 ans de lutte contre le piratage.
Cette loi française engendre la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). La loi Hadopi vise essentiellement à mettre un terme aux partages de fichiers en peer to peer lorsque ceux-ci se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur.
Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
La loi Hadopi avait pour objectif de lutter contre les piratages, en identifiant les internautes qui ont téléchargé illégalement des contenus sur des réseaux de pair à pair.
La peine maximale est de 1 500 € d'amende. Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.
Les artistes et autres concepteurs sont les premières victimes de cette pratique. Avoir gratuitement accès à leur production intellectuelle, quand elle est protégée par un droit de propriété, les prive des fruits de leur travail.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Hadopi ne surveille que des fichiers partagés via torrent et sur les réseaux de peer to peer. Selon un document interne de l'ALPA, Hadopi surveille en effet un panier de 100 films, et il est donc possible, en connaissant la composition de ce panier, de réduire le risque de se faire prendre.
La loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI.
Télécharger une œuvre sans le consentement de son auteur est illégal. De même, en téléchargeant illégalement, votre enfant peut être confronté à des contenus inadaptés pour lui. Les amendes peuvent aller jusqu'à 300 000 euros ! Une liste de 500 plateformes de téléchargement légales est proposé sur Internet.
Est-il possible de télécharger légalement des films, séries ou musiques ? Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques. Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d'assurer la rémunération des artistes et des producteurs.
La première chose à faire pour contourner Hadopi est de vous abonner à un service VPN (pour Virtual Private Network). C'est un outil qui vous permet d'anonymiser vos téléchargements. Si vous téléchargez des torrents ou que vous mater des vidéos avec cet outil, personne n'est capable de trouver votre vraie adresse IP.
Pour être sûrs de télécharger un fichier de façon légale, les internautes ont tout intérêt à consulter le site http://www.offrelegale.fr/. Cette plateforme est lancée par HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).
Il est toutefois possible de contourner Hadopi avec un VPN. Pour cela, il faut : Souscrire un VPN fiable avec des fonctionnalités de sécurité. Masquer son adresse IP et vérifier l'absence de fuite.
L'Arcom est une autorité chargée de lutter contre le piratage audiovisuel : En blacklistant les sites pirates. En appliquant la riposte graduelle sur les internautes responsables.
WawaCity : sans doute l'une des plus grosses références en matière de téléchargement illégal en France. C'est un site Web où vous pouvez télécharger directement des films, des séries, de la musique, des logiciels ou encore des ebooks.
Utiliser un VPN pour contourner Hadopi
Avant même d'installer un logiciel de torrent et de trouver des titres à télécharger, vous devez vous abonner à un VPN. Un Virtual Private Network (réseau privé virtuel) permet de chiffrer vos données et de masquer l'adresse IP de votre appareil.
L'auteur est la personne, physique sous le nom de laquelle l'oeuvre est divulguée. Certaines oeuvres sont composées par plusieurs auteurs ou contributeurs, et peuvent même utiliser des oeuvres préexistantes dont il n'est pas lui-même l'auteur.
Qui paie les droits ? Les droits d'auteur sont dus par le producteur du spectacle, c'est-à-dire le détenteur de l'autorisation d'exploiter l'œuvre. Cependant, dans le cadre de la délégation imparfaite de paiement, le producteur peut déléguer le paiement des droits d'auteur au diffuseur.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
L'incitation à la haine, au meurtre ou tout appel à la violence sont interdits sur Internet comme dans la vie. La calomnie : c'est à dire toute critique injustifiée dans le but de nuire à l'honneur ou à la réputation d'une personne peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Vous risquez d'être accusé de contrefaçon (ou au moins de recel ou de complicité), délit puni d'une peine maximale de deux ans de prison et 150 000 euros d'amende maximum (article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle).
Sanction pour utilisation frauduleuse d'un logiciel
Des procédures civiles et pénales peuvent être entreprises contre toute personne physique ou morale soupçonnée de piratage de logiciel protégé. Une personne physique risque une amende qui peut aller jusqu'à 150 000 euros et une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum.
Les sites qui diffusent des contenus sans s'être acquittés des droits d'auteur agissent en toute illégalité. Le visionnage des films, séries, musiques en streaming, ou le fait d'accéder à des chaînes de télévision payantes (pour regarder un match de foot par exemple) via ces sites est alors illégal.