Le droit dans la régulation économique permet au sens large de régir les rapports entre les agents économiques, d'instaurer des règles et de protéger ces derniers notamment via la jurisprudence.
La régulation vise, sous le contrôle du juge, à maintenir un équilibre durable entre des principes parfois contradictoires. 1. En premier lieu, la régulation par les autorités indépendantes tend, spécialement en matière économique, à garantir l'application du principe de libre concurrence.
La régulation consiste à maintenir constante une grandeur physique telle que le niveau d'eau d'un réservoir percé, la température et/ou l'humidité d'un local, etc. Pour cela, la régulation ajuste la "puissance" à apporter en fonction des besoins.
En science de l'automatisme et en cybernétique, la régulation est l'ensemble des moyens et des techniques qui permettent de maintenir en équilibre ou à un niveau souhaité un système complexe afin d'en assurer son fonctionnement correct.
1De la manière la plus générale, l'autorité de régulation peut être définie comme une institution publique – dotée ou non de la personnalité juridique – chargée d'établir et de préserver, dans un secteur d'activité économique donné, un certain équilibre entre la concurrence et d'autres objectifs d'intérêt général ...
Les acteurs de la régulation
En plus du législateur, on peut distinguer deux types d'acteurs : les administrations et les autorités indépendantes. Les régulateurs sectoriels ont, en France, le statut d'Autorité administrative indépendante ou d'Autorité publique indépendante (AAI et API, voir encadré 1).
La régulation est un moyen d'introduire la concurrence là où elle est inexistante ou très peu développée. Elle permet de veiller au respect des principes de la libre concurrence, qui doivent être conciliés avec les missions d'intérêt général dont sont investis ces services.
Différence avec « régulation »
En français, règlementation et régulation ne sont pas synonymes. Réglementer veut dire assujettir une activité à des règlements. Réguler veut dire chercher à donner une certaine stabilité à un système.
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité d'un tel pouvoir réglementaire à l'article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, dès lors qu'il s'exerce dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les ...
Le régulateur
Il permet de contrôler la température dans le logement en fonction de la température de consigne que vous lui aurez indiquée. Lorsque la température baisse, il envoie une demande pour que le chauffage se remette en marche.
La régulation apporte donc une certaine souplesse. Elle permet de transformer une demande sociale en réalité économique de façon réactive et adaptative. Cette alchimie porte les avantages du marché (par le biais de l'initiative économique et de l'innovation) mais aussi ceux du public.
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Les autorités de régulation permettent ainsi un meilleur contrôle de l'évolution de la concurrence par une surveillance constante de leur secteur économique, au contraire du droit de la concurrence qui consiste à opérer un contrôle en un instant donné suite au constat d'une infraction ou à une plainte adressée aux ...
Et une fonction de régulation : l'État stabilisateur règle l'activité économique, corrige les déséquilibres comme l'inflation, le chômage, le déficit du commerce extérieur, et la baisse de la croissance. Il pallie les défaillances du marché.
Article 6 : Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de douze (12) membres représentant sur une base paritaire, l'administration publique, le secteur privé et la société civile.
Assurer le fonctionnement correct, le rythme régulier d'un mécanisme, le développement d'un processus : Réguler les naissances.
D'un côté, les régulations sociales visent à construire un certain ordre social efficace et si possible légitime ; elles sont développées pour maintenir les individus ensemble, selon une certaine discipline visant à faire respecter un ensemble d'obligations sociales ; qu'elle soit imposée ou consentie, cela ne change ...
Du premier régulateur conçu par James Watt pour les machines à vapeur, aux nombreux dispositifs de régulation qui existent aujourd'hui, régulateur de vitesse, de température ou encore organisation des déplacements des foules dans les gares ou aéroports, les mathématiques interviennent souvent pour comprendre et faire ...
Le sens d'action est sélectionné, lors de la mise en service de l'appareil, au moyen d'un commutateur. Le sens peut être direct ou inverse [1]. 34 Lorsque le régulateur est en sens direct, la sortie augmente quand la mesure augmente. La sortie diminue si la consigne augmente.
Difficultés de régularisation
Distinguer la "régulation", fait de maintenir en équilibre, et la "régularisation", fait de régulariser, de se conformer à des règles.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés. Nous veillons également à la bonne information des investisseurs et nous mobilisons aux niveaux européen et international pour faire évoluer la réglementation.
L'AMF édicte les règles s'appliquant aux acteurs et aux produits qui entrent dans son champ de compétence : marchés financiers, sociétés cotées, opérations financières, intermédiaires financiers, produits d'épargne collective, etc.
En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l'indépendance pour l'exercice de ses missions et l'autonomie financière.