La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.
La composition des commissions administratives paritaires
Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. Elles sont donc dites paritaires.
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La CAP se réunit quatre fois par an. La CAP émet des avis ou formule des propositions avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas elle doit simplement être informée d'une décision de l'autorité territoriale.
Les membres des Commissions Administratives Paritaires
Les Commissions Administratives Paritaires sont présidées par : le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.
Pour de nombreux employés, c'est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés. La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants : Refus d'une disponibilité Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel. Refus d'une démission.
Pour obtenir l'agrément de la commission paritaire, vous devez remplir et déposer un dossier d'inscription ou de renouvellement. Vous pouvez télécharger ce dossier ici. 🚩 Attention, une revue est enregistrée auprès de la CPPAP à partir de son titre. Un numéro de CPPAP n'est donc valable que pour un seul titre.
Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ».
Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (PDF, 175.45 Ko). Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.
Un comité paritaire est constitué en parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le comité est chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret. Il doit en outre informer et renseigner les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au décret.
Comment la contacter ? Si vous souhaitez contester une décision prise par votre agence et saisir l'instance paritaire régionale, vous devez impérativement adresser au directeur de votre agence Pôle emploi un courrier recommandé avec accusé de réception qui contient le motif de votre requête.
Ses membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Traditionnellement, le président de la commission parlementaire dont dépend le texte ainsi que son rapporteur en font partie.
PARITAIRE, adj. [Corresp. à parité A 2; en parlant d'une assemblée, d'une commission] Qui réunit en nombre égal des représentants de deux parties.
Charge, mission que l'on confie à quelqu'un pour qu'il fasse quelque chose à votre place ; cette action elle-même. 2. Rémunération dont le montant est déterminé proportionnellement aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de l'entreprise : Travailler à la commission.
A gouvernance paritaire, ces groupes rassemblent des institutions de retraite complémentaire, des institutions de prévoyance mais également des mutuelles, des sociétés d'assurance mutuelle, voire des sociétés d'assurance ou de gestion d'épargne salariale.
- l'Inspection Générale; - le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ; - le Comité Consultatif de la Fonction Publique ; - la Commission Administrative de Recours; - le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ; - l'Observatoire du Service Public; - le Secrétariat de l'Ordre du Mérite de ...
Le CSA est une nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique d'État. Créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le comité social fusionne le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
CP 200 - CP auxiliaire (employés)
Le secteur se compose en fait de nombreux sous-secteurs : le marché de gros, le secteur de la construction, l'industrie du verre et du ciment, l'IT (informatique et télécommunication), les maisons d'édition, la publicité, la consultance, les call-centers…
La commission consultative paritaire (CCP) est saisie des situations des agents contractuels. Une CCP unique, regroupe les trois catégories (A, B et C). Le Comité Social Territorial émet des avis sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention des risques professionnels.
Consultez la liste des catégories d'employeurs dans les annexes 27 et 29 des annexes structurées sur le portail de la sécurité sociale.
Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. En savoir plus sur cette condition d'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).