Introduction. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et juridiction aux compétences variées, il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Conçu initialement comme un arbitre ayant principalement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est donc transformé en juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élec.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).
Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps.
Le Conseil tient sa première réunion le 13 mars 1959 . Dès sa création, en raison de sa prééminence au sommet de la hiérarchie ainsi que de ses membres expérimentés, le conseil est souvent surnommé par les médias « Les Sages », « Conseil des Sages » ou « Les Sages de la République ».
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres (trois nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat).
Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil. Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.
Le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République en 1958. Son rôle est, d'abord et avant tout, d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français.
Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l'aile Montpensier du Palais-Royal. Voisin du Conseil d'État et du ministère de la Culture ainsi que de la Comédie française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique.
Le Conseil constitutionnel fait-il pour autant partie du « pouvoir judiciaire » ? Non, en ce sens qu'il n'est pas une Cour suprême du type de celle des Etats-Unis d'Amérique : il est extérieur tant à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif.
Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et traités internationaux avec la Constitution. Il est consulté avant la promulgation d'une loi (a priori) mais peut l'être aussi après sa promulgation (a posteriori) au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La Cour ne rend pas, en l'occurrence, des arrêts de rejet ou des arrêts d'annulation, mais des arrêts de réponse. Par eux-mêmes, ceux-ci n'entraînent pas la disparition rétroactive de la norme.
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Le Conseil constitutionnel effectue ainsi un contrôle entre le texte adopté par le parlement et ces normes constitutionnelles. Il vérifie également la conformité d'une loi aux lois organiques, notamment celles relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
B - La notion d'ordre public
Il est cependant possible de dire que la définition donnée de l'ordre public par le Conseil constitutionnel est très proche de celle utilisée en droit administratif français depuis plus de deux siècles. Elle recouvre “le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique”.
La 13e édition du Salon aura lieu le samedi 7 octobre 2023. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu'elle garantit.
L'ancêtre du Conseil constitutionnel est sans conteste le Comité constitutionnel instauré par la Constitution du 27 octobre 1946, qui restera comme le premier organe de notre histoire spécifiquement créé aux fins de vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Article 59
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
En faisant de l'inviolabilité du domicile une composante de la liberté individuelle (7), le Conseil constitutionnel a considéré comme contraires à la Constitution des dispositions législatives habilitant la perquisition de domicile pour lutter contre la fraude fiscale (8) ainsi que les perquisitions de nuit dans le ...
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour examiner si les conditions ayant nécessité la mise en application de l'article 16 demeurent réunies.
Quelle que soit son appellation, le juge constitutionnel désigne l'organe prévu par la constitution, distinct du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, ayant pour mission de trancher les questions d'ordre constitutionnel et d'exercer le contrôle de la constitutionnalité des lois [2] Leca, M.
Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS.