Je suis aidant familial, quel est mon statut juridique ? La Charte Européenne définit l'aidant familial (texte de 2007) comme « une personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne.
Ils bénéficient également de droits tels que le droit au répit, droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général, un droit à la formation, un congé de solidarité familiale, un congé du proche aidant, un droit à rémunération ou à dédommagement…
Dédommagement de l'aidant familial
Le montant de cette indemnité est de 4,38 € net de l'heure ou 6,57 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.
La personne en perte d'autonomie perçoit l'APA
La personne aidée qui bénéficie de l'APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette allocation. L'APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU.
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est forfaitaire et calculé sur la base du salaire minimum de croissance rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. Au 1er janvier 2022, le montant est fixé à 58,59 €.
Quand un aidant familial est salarié, il est rémunéré directement par son employeur (la personne dépendante à qui il vient en aide). Cela se fait par chèque CESU. Le particulier-employeur doit alors s'assurer de déclarer le nombre d'heures travaillées et le salaire de l'aidant familial sur le site du CESU de l'URSSAF.
En d'autres termes, l'aidant familial est celui qui soutient une personne de sa famille de façon non professionnelle. L'aidant naturel est, en revanche, une personne choisie par la personne aidée.
Elle a droit à : 10 jours de congé (dont les 2 premiers sont payés par l'employeur) pour obligations parentales ou familiales. Une absence continue (sans salaire) allant de 16 à 36 semaines sur une période de 12 mois. La durée d'absence permise dépend de la situation de santé de la personne aidée.
les aidants familiaux développent fréquemment des pathologies réactionnelles, avec des troubles du sommeil, des troubles cutanés, des troubles cardio-vasculaires, digestifs, et souvent des risques de cancer.
Un proche aidant est un membre de la famille ou quelqu'un qui est considéré comme un membre de la famille qui fournit des soins ou du soutien à la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie.
Pour les périodes de prise en charge depuis le 1er janvier 2015, des trimestres sont attribués aux aidants familiaux, sous conditions : chaque période de 30 mois civils de prise en charge permanente de l'adulte handicapé peut vous donner droit à un trimestre supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres.
Vous êtes le parent d'un enfant en situation de handicap
Vous pouvez être dédommagé si vous avez dû réduire ou cesser votre activité professionnelle. Vous pouvez percevoir à titre de dédommagement le complément à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH).
Le terme d'aidant englobe, dans sa définition la plus large, toute personne qui vient en aide à une autre personne touchée par une perte d'autonomie, un handicap ou une longue maladie.
Il faut indiquer par courrier, au Conseil général du département qui verse la prestation de compensation du handicap, les identités de l'aidant et de l'aidé ainsi que leurs liens de parenté. Le dédommagement d'un aidant familial est au maximum de 85 % du SMIC horaire sur la base de 35 heures par semaine.
Être salarié(e) et conjoint ou concubin, ascendant, descendant, collatéral (ou conjoint/concubin du collatéral) jusqu'au 4e degré.
Avoir un lien étroit avec l'aidant. Résider en France de façon stable et régulière. Avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III).
Son montant : 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. Deux possibilités : le salariat ou le dédommagement du proche aidant.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
Un proche aidant d'ainé est toute personne qui fournit régulièrement et sans rémunération, du soutien ou des soins à une personne âgée ayant une incapacité significative ou persistante, et avec qui elle entretient une relation familiale ou affective préexistante.
Exemple : Si vous avez 800 € de revenu par mois, le montant de l'Aspa en 2022 sera de : 916,78 € - 800 € = 116,78 € par mois.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de réduire votre activité professionnelle. Vous touchez le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de vos retraite (de base et complémentaire).