La loi donne le statut d'« agent non titulaire » aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé. Lorsqu'ils sont employés par un particulier, ils ne travaillent pas de manière indépendante, mais ont le statut de « salarié ».
L'intervenante est à son compte
Vous êtes considérée comme une profession libérale, et vous n'avez aucun congés payés. Bien sûr, vous pouvez prétendre à des vacances, tout le monde en prend.
Depuis les lois de décentralisation, les 40 000 assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance, qui sont agents de la fonction publique territoriale, sont employées par les services des départements, avec des incohérences de statut et des disparités salariales entre collectivités territoriales.
La MAM est une Maison d'Assistants Maternels dédiée à l'accueil de jeunes enfants. Il s'agit donc d'un groupement de plusieurs assistantes maternelles au sein d'un même local. Chaque assistante maternelle peut accueillir jusqu'à 4 enfants selon leurs agréments.
Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs des assistants maternels qui y accueillent leurs enfants et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
7. Laisser des objets dangereux à la portée de l'enfant. La surveillance de l'enfant, passe aussi par le fait de ne pas laisser à portée des objets qui peuvent être dangereux. C'est le cas d'objets du quotidien : Médicaments, stylos, ciseaux, bijoux, jouets inadaptés à l'âge des enfants, plante…
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
Comment déclarer l'embauche d'une assistante maternelle ? Pour déclarer l'embauche de son assistante maternelle, il faut déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) dans le mois précédent l'embauche.
Une assistante maternelle qui garde un enfant à raison de huit heures, cinq jours par semaine, touchera ainsi aux alentours de 613 € brut. En gardant trois enfants, cela représente plus ou moins 1.839 € brut par mois.
Selon les données récoltées par Indeed, il ou elle gagne en moyenne 12,55 € par heure . Rapporté au mois, toujours selon les données d'Indeed, le salaire mensuel moyen d'une nourrice agréée est donc de 2 313 € brut. Notez cependant qu'il ne s'agit pas d'un chiffre fixe.
Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d'impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable.
Non ce régime fiscal spécifique aux impôts des assistantes maternelle n'est pas obligatoire : vous pouvez renoncer à l'application de ce régime particulier. Dans ce cas, les revenus imposables se limiteront à votre salaire : les indemnités d'entretien ne seront pas à déclarer aux impôts.
La déclaration doit être réalisée entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant. Pendant une durée d'un mois après la date d'enregistrement de votre déclaration, vous pourrez la modifier. Rendez-vous dans votre compte en ligne sécurisé sur la page « Gérer / modifier mes déclarations ».
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère et de l'enfant.
L'assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. L'accueil se fait à son domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles.
L'une des limites du métier d'assistante maternelle est sûrement le fait que son travail commence avant l'arrivée des enfants (le domicile doit être impeccable et parfaitement prêt à l'accueil des enfants), et se poursuit bien après leur départ (le domicile doit être nettoyé et rangé).
Pour commencer, une assistante maternelle accueille les enfants chez elle, tandis qu'une nounou à domicile se déplace chez vous, ce qui permet à vos enfants d'évoluer dans un milieu familier.
Calcul de la retraite des assistantes maternelles
De manière générale, le montant de la retraite des assistantes maternelles est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaire brut effectuées, ainsi, bien sûr, que sur le nombre de trimestres validés.
Les frais de location du local et d'entretien sont à la charge des assistantes maternelles, tandis qu'elles n'ont rien à payer en supplément pour exercer à leur domicile.
possibilité de choisir ses horaires, ses employeurs et de négocier son salaire ainsi que certains avantages sans la rigidité qui existe dans beaucoup de professions ; plages de liberté durant les siestes ou pendant les heures d'école dans le cadre d'un accueil périscolaire.
Actuellement le salaire minimum conventionnel en vigueur pour les assistants maternels est donc de 3,20€ bruts et 2,50 € nets. Le salaire maximum défini par la Cnaf permettant aux parents d'obtenir les prestations Paje est de 5 heures de Smic maximum par journée d'accueil, soit 56,35 € brut ou 44,02 € net.
Le salaire de l'assmat ne doit pas dépasser 5 SMIC horaires par jour, soit 5 x 11,27 € = 56,35 € bruts par jour (soit 44,02 € nets hors Alsace Moselle, et 43,29 € en Alsace et Moselle en 2023).