Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Contrairement aux auto-entrepreneurs qui ont le statut social de travailleur non-salarié (TNS), le président d'une SASU sera un assimilé salarié. Il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires en SASU. La SASU est une personne morale. Elle a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
La SASU est, avant toute chose, une société. Les formalités à accomplir pour constituer ce type de société sont donc les mêmes que celles en vigueur pour créer une SARL ou une SAS par exemple. On remarque donc qu'il est, en pratique, bien plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu'une SASU.
Par conséquent, l'EIRL représente un statut juridique très apprécié pour tous les indépendants qui souhaitent pleinement développer leur activité professionnelle sans pour autant mettre en danger leur patrimoine personnel.
Un chef d'entreprise a le choix entre 2 statuts : assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Quel est le seuil de revenus à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôt ? Si vous touchez moins de 15 341 euros par an en tant que personne seule, vous n'aurez pas à payer d'impôt en 2023. En effet, il s'agit du seuil du revenu net imposable en dessous duquel un contribuable français n'a pas à s'acquitter de taxes.
La SARL : le statut juridique “familial”
La première forme juridique à laquelle il faut s'intéresser quand on veut monter une entreprise à deux est la société à responsabilité limitée (SARL). Ce statut juridique peut se créer à partir de deux associés, et jusqu'à cent.
Pourquoi créer une SASU ? La SASU est une société commerciale fondée par un associé unique qui s'adresse à tous les types de projets de création. L'absence de capital social minimum permet aux créateurs d'opter pour ce statut quel que soit la nature et l'envergure de leur projet.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 15 février 2022. Les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise en France sont la SAS, la SASU, l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise (qui n'est toutefois pas un statut juridique à proprement parler).
SARL : un cadre juridique sécurisant pour les associés
Couramment, les entrepreneurs désireux de monter une petite et moyenne entreprise hésitent entre les statuts de SAS et les statuts de SARL. L'avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité juridique offerte aux associés.
Une société est dirigée par un ou plusieurs associés, aux responsabilités qui varient selon la forme juridique de la structure, alors qu'une entreprise est dirigée par un entrepreneur individuel.
Parmi les statuts juridiques les plus utilisés, la société par actions simplifiée (SAS) arrive en tête. A noter que plus d'un tiers des sociétés créées chaque année sont des SAS ou des SAS Unipersonnelles.
Quel est le mieux entre SARL et SAS ? La SAS est le statut juridique le plus flexible et le plus intéressant en termes de protection sociale du dirigeant.
Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ? La SARL est une forme juridique de société à mi-chemin entre société de personnes et société par actions. La SAS est une forme de société par actions qui a l'avantage de la flexibilité. Le meilleur statut dépendra donc des attentes des associés et de leur projet.
Il n'existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d'associé. Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s'agira alors d'une SASU, et aucun plafond n'est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
La SAS est une société de capitaux. Chacun des associés se voit remettre un nombre d'actions en fonction de la hauteur de son apport. L'avantage d'une SAS est qu'elle permet de créer différents types d'actions comme des titres à droit de vote double ou offrant des dividendes prioritaires.