Conflit non résolu. Synonyme : affaire, conflit, contestation, démêlé, différend, litige.
Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.
Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
Qu'est ce qu'une procédure contentieuse ? Lorsqu'un litige intervient entre deux ou plusieurs personnes, elles peuvent tenter de le résoudre par elles-mêmes, en dehors des tribunaux. On dit alors que les parties engagent des « négociations amiable » ou une « procédure amiable ».
A retenir : Le rôle et la fonction du service contentieux sont d'effectuer un ensemble de procédures et de tâches répétitives pour résoudre un litige entre plusieurs personnes : relances téléphoniques, envois de courriers amiables et de lettres juridiques, assistance juridique et d'informations, etc.
Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l'affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
La mise en contentieux nécessite donc que l'avocat soit en possession de tous les éléments justifiant du caractère certain, liquide et exigible de la créance. Votre dossier de recouvrement doit être accompagné des documents justifiants de la réalité de créance.
Le contentieux social est éclaté entre diverses juridictions selon la nature litigieuse des conflits. Ainsi, il s'agit, en droit du travail, des conseils des prud'hommes, en droit de la Sécurité sociale, des tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, en matière d'aide sociale, de commissions spéciales…
La procédure du contentieux administratif est dite contradictoire. Ce principe garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge : d'être informée des arguments et pièces présentés par la partie adverse ; de présenter elle-même ses propres arguments et pièces au juge.
Sur la réclamation doivent être inscrits vos noms, adresse, avis d'imposition et TOUS les autres documents envoyés par le fisc, objet du litige, une explication claire du problème et ses revendications (ce que l'on souhaite obtenir). N'oubliez pas de dater et signer.
Compétence du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu'il y a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), c'est-à-dire une décision de justice.
Un avocat en contentieux assiste, accompagne et oriente ses clients vers les bonnes stratégies dans toutes les étapes d'un contentieux. Analyse du contentieux. Conseils sur la stratégie à adopter. Aide à la rédaction des documents administratifs.
Le précontentieux est une phase de négociations à l'amiable avant une action en justice. Il a pour objectif de conclure un accord qui résoudra le conflit. Cette procédure de précontentieux est une très bonne opportunité pour éviter un procès couteux dont l'aboutissement est risqué.
Litiges entre commerçant relevant de la compétence du Tribunal de Commerce. Au sens strict, le contentieux commercial regroupe tous les différends qui portent sur les créances qualifiées de commerciales par nature ou en raison de la qualité de commerçant des parties au litige.
La procédure non-contentieuse s'applique dans les situations où il n'y a aucun conflit, aucune opposition et aucun litige, mais pour lesquelles l'obtention d'un jugement est nécessaire. Par exemple, le mandat de protection doit faire l'objet d'un jugement afin d'être mis en force.
Le contentieux administratif concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel...) ainsi que les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.
Parmi ces juridictions, on trouve notamment : les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les commissions départementales d'aide sociale et, en appel, la Commission centrale d'aide sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et, en appel, la Cour nationale de l'incapacité et ...
Les litiges transport sont monnaie courante pour les logisticiens : colis endommagés, défectueux, délais de livraison non respectés, retour des marchandises à l'expéditeur, etc. Dans plus de 90% des cas, le client préfère annuler sa commande plutôt que résoudre le litige.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Lorsqu'un créancier n'arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d'obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers (société de recouvrement ou huissier de justice).
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Qu'est-ce qu'une assignation ? L'assignation constitue l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe. Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Le juge des contentieux de la protection est le magistrat spécialiste des litiges du quotidien. Lui incombe aussi la fonction de juge des tutelles des personnes majeures "diminuées" ou incapables de gérer seules les actes de la vie courante.