En l'absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Le taux légal de majoration s'applique comme suit : majoration de 25 % du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure. majoration de 50 % du salaire dès la 44e heure travaillée.
les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % (soit les heures travaillées entre 36h et 43h) ; les heures suivantes sont majorées à 50 %.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures effectuées, c'est-à-dire entre la 36e heure et la 43e heure. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50 % pour les heures suivantes, c'est-à-dire entre la 44e heure et la 48e heure.
La majoration de 100 % du salaire est une obligation et ne peut, en aucun cas, être remplacée par un repos compensateur (Cass. soc., 30 nov. 2004, no 02-45.785) et ce, même si ce repos est prévu par accord collectif (Cass. soc., 2 mai 2006 nº 04-43.042).
Nombre d'heures supplémentaires majorées 25% : les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% Nombre d'heures supplémentaires majorées 50% : au-delà de 8 heures supplémentaires, celles-ci seront majorées à 50%
Chaque taux est au minimum fixé à 10 %. En l'absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure) 50 % pour les heures suivantes.
1) La rémunération des heures supplémentaires
- 25 % du salaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine et jusqu'à 47 heures incluses ; - 50 % du salaire pour celles effectuées au-delà de 47 heures.
Les heures complémentaires, peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail. Les heures majorées correspondent aux heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail.
un emploi à temps partiel (20 heures) avec 22 heures de travail sur une semaine et un taux horaire de 10 € brut : dans ce cas, le taux de majoration est fixé à 10 % du taux horaire. Il s'agit du minimum légal. Le paiement des deux heures supplémentaires est donc de 22 € (10 * 2 * 1,1).
C - La majoration des heures supplémentaires : le calcul
A défaut d'accord, l'article L 3121-36 du Code du Travail stipule que : Les 8 premières heures supplémentaires seront majorées de 25 % ; Au-delà, la majoration sera de 50 %.
Nombre d'heures supplémentaires maximum par mois : quel est-il ? Le nombre d'heures supplémentaires par semaine ne peut jamais excéder 48 heures. Il est de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Sachant qu'une journée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
Les 8 premières heures supplémentaires effectuées (donc de la 36e à la 43 e heure incluse) sont majorées de 25 %. Au-delà (donc à partir de la 44e heure), elles sont majorées de 50 %. Attention ! Il n'est pas possible de verser au salarié une prime en compensation des heures supplémentaires effectuées.
En résumé, un employeur est obligé de payer les heures supplémentaires.
Le principe est le suivant : A partir de la 36ème heure et jusqu'à la 43ème heure réalisée dans la semaine, le salaire de base doit être majoré de 25% du salaire horaire de base. A partir de la 44ème heure travaillée dans la semaine, le salaire horaire de base est majoré de 50% du taux horaire.
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021. Cette limite est portée à 7 500 € pour les revenus de l'année 2022 (à déclarer en 2023).
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
La convention collective nationale prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an bénéficient d'une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour-là. Ils récupèrent également leurs heures (1 h récupérée pour 1 h travaillée).
Le taux horaire des heures supplémentaires majorées est obtenu ainsi : [(1 800 / 151,67 * 0,2 * 12) + (1 800 / 151,67 * 0,05 * 4) + 1 800] / 151,67 * 1,25 = 15,0891€. Toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20% du salaire horaire de base.
« Je serai payé double si je travaille le dimanche. » C'est une idée reçue ! La loi n'impose pas le paiement obligatoire d'une majoration de salaire lorsque vous travaillez un dimanche. Et ce, que ce soit occasionnellement ou chaque semaine.
Cas général. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.
Le salarié peut travailler exceptionnellement les jours de repos hebdomadaires (les dimanches). Dans ce cas, il a droit à l'une des contreparties suivantes : Une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, ou ; Au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.