Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique. La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.
– Quand la loi est claire, il faut la suivre: la loi ne doit être interprétée que si son texte fait naître un doute par suite d'une imprécision ou d'une maladresse de rédaction. – Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit, rechercher l'intention du législateur.
Définition de Interprétation. Lorsqu'il porte sur une décision de justice, le mot "interprétation", désigne la procédure par laquelle, à la demande d'une partie qui en évoque l'imprécision, le juge explicite les dispositions contenues dans son jugement.
L'interprétation de la règle de droit par le juge
Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d'un texte écrit, figé.
On distingue généralement l'interprétation littérale et grammaticale, l'interprétation logique et systématique, l'interprétation téléologique et l'interprétation historique.
Il existe différents types d'interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.
Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.
Quant à l'interprétation conforme du juge constitutionnel, qui reste soumise à la suprématie de l'organe constituant, et qui vise moins le législateur que ses organes d'application, elle indique la signification que ces derniers devrait dégager de la loi dans le respect de la constitution.
L'interprétation d'une règle de droit peut s'appuyer sur un ensemble d'éléments qui tiennent tant de la dogmatique que de la logique. Cela peut aller de l'intention exprimée par l'auteur de la règle à l'application de directives d'interprétation.
Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure. Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité.
En linguistique, une interprétation est le fait de donner un sens à un signe, un geste, une parole. Elle relève du domaine de la sémantique. En traductologie, l'interprétation est l'activité consistant à restituer un discours oral dans une autre langue.
Ainsi, l'interprétation est un moyen d'expression des contenus normatifs des dispositions, par lequel nous cherchons les normes contenues dans les dispositions. Il est donc possible de dire que l'interprétation est une activité qui sert à transformer des dispositions (textes, énoncés) en normes.
Les limites de l'interprétable sont donc ici les limites de la chaîne signifiante elle-même : celle-ci étant infinie, de même que la signification, l'interprétation doit plutôt viser le sens, c'est-à-dire ce au profit de quoi la signification fonctionne, et l'articule.
B- Le juge : la bouche de la loi
Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités.
Le pouvoir d'interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l'appliquer. C'est donc au juge que revient au premier chef la mission d'interpréter les textes à l'occasion de l'application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.
Interpréter c'est donner un sens. Déterminer la signification d'un énoncé. En droit on est face à un texte, à un traité. Il faut donc lui donner une interprétation.
Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée.
La finalité de la règle de droit est d'ordre sociétal. Son objectif premier, au-delà de la sanction, est d'organiser la vie sociale. La règle de droit émane d'une autorité publique, l'État, qui impose son respect en édictant des sanctions.
Principe : le caractère obligatoire. En principe, les règles de droit sont impératives. Elles sont d'ordre public et s'appliquent aux individus sans qu'ils ne puissent en écarter l'application.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Le juge est obligé de rendre la justice, il doit trancher les litiges. Il doit appliquer la loi, il ne peut pas ignorer la loi. Le juge doit apporter une sécurité juridique aux citoyens en appliquant la loi : gain de sécurité. Le juge statue en équité car la loi n'est pas forcément juste.
Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir exécutif - qu'il contrôle - et inférieur au pouvoir législatif, dont les lois l'obligent.
La Loi sur l'abrogation des lois fait en sorte qu'une attention est accordée à l'entrée en vigueur des lois et des dispositions législatives, qui n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.
Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité.
Le droit est, en effet, la source de la loi. C'est dire ainsi que la loi est contenue dans le droit. En pratique, le droit est un ensemble de lois. Par exemple, si l'on prend le droit des étrangers, il s'agit d'une compilation de loi liée aux personnes qui ne sont pas dans leurs pays d'origine.