Le principal avantage de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
Un statut juridique diffère du régime : en effet, le statut d'un auto-entrepreneur est celui de l'entreprise individuelle, tandis que son régime correspond aux dérogations fiscales et sociales dont il bénéficie en tant qu'auto-entrepreneur. L'EIRL est un statut juridique, c'est-à-dire un type d'entreprise.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL. Ce régime est remplacé par le nouveau statut de l'entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.
Attention : lorsque vous ne facturez pas de TVA, cela signifie que votre EIRL ne peut pas faire de récupération de TVA. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire la TVA qui vous est facturée, comme c'est le cas dans le régime réel.
la rémunération nette de l'entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20 % et 45 % du montant de la rémunération en fonction de son niveau, 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes l'unique représentant et décisionnaire de votre EIRL. C'est vous qui contrôlez la gestion de votre entreprise. C'est en cela que l'on désigne l'entrepreneur individuel comme le “dirigeant d'EIRL”, bien qu'en EIRL le gérant n'existe pas.
Qu'il s'agisse du Code de commerce, du Code du travail, ou du Code de la Sécurité sociale, l'exploitant d'une entreprise individuelle ne perçoit ni rémunération, ni salaire. La seule base connue, celle qui, par exemple, sert au calcul de ses cotisations sociales, est le résultat dégagé par l'entreprise individuelle.
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Créer une EIRL est très simple et gratuit
Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d'affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l'entrepreneur n'est pas déjà immatriculé (le cas échéant, le montant à débourser est relativement faible : entre 20 et 60 euros suivant les cas).
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
Les statuts juridiques disponibles après la suppression de l'EIRL. Dorénavant, un entrepreneur qui crée seul son entreprise a le choix entre les statuts suivants : L'EURL ou la SASU s'il opte pour une société unipersonnelle, Ou l'entreprise individuelle s'il souhaite exercer son activité en nom propre.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Si le chiffre d'affaires de votre EIRL est inférieur à 34 400 € (base 2020), elle peut être exonérée de TVA : c'est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.