Elle vise à informer davantage le client, et à le protéger en cas d'évolution des tarifs de la banque. Elle prévoit aussi la diminution des pénalités libératoires en cas de chèque émis sans provision.
Le contenu de la loi MURCEF
La loi MURCEF est adoptée le 11 décembre 2001 dans le but d'encadrer les pratiques des banques autour de l'assurance du crédit immobilier. Presque dix ans avant la loi Lagarde, cette mesure interdisait déjà aux banques de rendre le prêt et l'assurance emprunteur indissociables.
La lettre d'information préalable
La loi Murcef impose aux établissements bancaires et financiers d'informer le titulaire de compte lorsqu'un chèque se présente et que la provision est insuffisante.
Généralement, vous avez 24 ou 48 heures pour approvisionner votre compte. En effet, la banque se doit de traiter ces opérations rapidement, notamment vis-à-vis des bénéficiaires de chèques. Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque.
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Comment êtes-vous informé du rejet du chèque ? Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours).
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Ces délais s'expliquent par le fait que la banque doit procéder aux vérifications d'usage avant d'effectuer le transfert d'argent. ☝️ Bon à savoir : il existe également un délai de 11 jours pendant lequel un chèque peut être contesté ou signalé comme étant volé par le débiteur.
Chèque rejeté : ce qu'il faut faire en 4 étapes !
Étape 1 : la banque vous fait parvenir une lettre de demande de régularisation d'un chèque sans provision. Vous disposez de 7 jours maximum pour réagir et éviter le rejet de votre chèque.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
L'émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu'au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n'est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. À noter que le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte.
Payer le bénéficiaire du chèque refusé par carte ou en espèces. En contrepartie, elle récupérera le chèque impayé et devra obligatoirement le remettre à la banque où il a été tiré. La banque procédera alors à la levée de l'interdit.
Pour obtenir la régularisation, le client dispose de trois moyens : ➜ Il peut payer le bénéficiaire du chèque en carte ou en espèces, et lui demander la restitution du chèque impayé. Celui-ci devra obligatoirement être remis à la banque pour obtenir la levée de l'interdiction bancaire.
si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition. L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Les porteurs de chèques ne subissent pas les frais occasionnés par les rejets de chèques pour défaut de provision, ces frais restant à la charge du tireur (art. L. 131-73 « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur »).
Comment amorcer une procédure forcée pour solder un chèque sans provision ? Si en dépit de vos demandes, l'émetteur n'a pas réglé son dû et que le délai de 30 jours est révolu, alors, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier au débiteur le certificat de non-paiement.
Il n'y a pas de montant minimum ou maximal pour un chèque, mais certaines banques peuvent avoir leurs propres politiques.
Un chèque est dit « sans provision » lorsque le compte auquel il est rattaché ne comporte pas la somme indiquée sur le papier.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser. Si vous en êtes l'émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Oui. Un commerçant a parfaitement le droit de refuser que ses clients le règlent par chèque. Cela lui permet d'éviter les fraudes, les chèques sans provision et la gestion de l'encaissement.
non vous en pouvez pas endosser un chèque dont vous n'êtes pas le bénéficiaire, les chèques sont barrés et doivent obligatoirement être déposés sur un comte au nom du bénéficiaire.