La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d'éviter l'étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Entrée en vigueur en mars 2014, la loi Alur encadre les règles applicables en matière de location et de copropriété.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Pour quels types de travaux peut-on mobiliser le fonds de travaux ALUR ? ? Ce fonds sert exclusivement à financer les travaux prescrits par la loi et les règlements ainsi que ceux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires non compris dans le budget prévisionnel.
La loi Alur instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d'une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement. Dans les villes en zone tendue, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail est réduit à un mois, contre trois mois normalement.
Les communes concernées sont : - celles de plus de 1 500 habitants en région parisienne, - celles de plus de 3 500 habitants dans les autres régions faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .
Il existe donc deux moyens de contourner cet encadrement du loyer : Louer en tant que résidence secondaire, en saisonnier ou bien via un bail de logement de fonction. Appliquer un complément de loyer.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
En loi Carrez, il s'agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres ».
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...
Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente.
Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences ...
Logements sociaux : la loi SRU imposant des quotas aux communes sera pérennisée au-delà de 2025. Cette loi, qui impose aux communes un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux, deviendra « permanente », annonce la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans le Journal du Dimanche.
Ce taux de logements locatifs sociaux est calculé à la commune à partir du nombre de logements sociaux comptabilisés dans l'inventaire SRU (Source : DREIF 2008), lorsque la commune a moins de 20% de logements locatifs sociaux et est assujettie aux obligations de la loi SRU (article 55 de la loi SRU).
L'article 11 de la loi instituant le droit au logement opposable (dite loi « DALO »), étend depuis le 1er janvier 2008 cette obligation aux communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants membres d'un EPCI de plus de 50.000 habitants.
Le fonds de travaux sert à anticiper et financer les dépenses de travaux obligatoires imposés par la réglementation ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Il constitue une sorte d'épargne pour la copropriété.
La loi impose une cotisation annuelle égale au minimum à 5% du budget prévisionnel. Son montant fait l'objet d'un vote à la majorité absolue des copropriétaires.
Qui doit payer l'appel de fonds ? Tous les copropriétaires sont redevables des appels de fonds. Dans le cas d'un logement loué, le propriétaire peut ensuite récupérer ces charges auprès du locataire du logement.
Le fonds de réserve est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations à l'immeuble (par exemple: renouvellement d'un ascenseur, rénovation de la toiture, etc).
111-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : une surface minimale de 14 m² et un volume de 33 m³ par habitant ; 10 m² et 23 m³ supplémentaires à partir du cinquième habitant du logement.