Un référendum vise à demander directement aux citoyens de se prononcer sur un texte ou sur une question. L'article 11 de la Constitution de 1958 permet d'organiser des référendums législatifs sur un projet de loi.
L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable ...
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
La Constitution n'a pas pour unique objet de déterminer la forme de l'État, d'organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l'ordre sociétal voulu.
C'est un procédé par lequel une autorité politique consulte l'ensemble des citoyens d'une collectivité donnée sur une proposition concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre ».
Prévu par l'article 11, il est organisé sur décision du président de la République, à la demande du gouvernement ou des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).
Le Droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet la création, l'organisation et l'exercice du pouvoir politique. La Politique peut être définie, selon Aristote, comme « l'art de gouverner la Cité ».
Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoir.
Le droit constitutionnel fait partie du droit public. Il a pour objet d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'État. Il encadre également la participation du peuple à l'exercice du pouvoir politique.
Dans le cas de l'article 11, c'est le Président de la République sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux Assemblées. La décision du Président de la république est prise sans contreseing ministériel (art.
Dans les premières années de la Ve République, l'article 11 de la Constitution, qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a également été employé pour réviser la Loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d'instituer l'élection au suffrage universel direct du Président ...
Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. Art.
[204] L'article XI de la Constitution de 1987 stipule : Section 1. La fonction publique est une charge publique. Les fonctionnaires et les employés publics doivent, à tout moment, être responsables envers le peuple, le servir avec la plus grande responsabilité, intégrité, loyauté et efficacité ; agissez avec patriotisme et justice et menez une vie modeste.
La loi référendaire est une loi adoptée par référendum, elle est l'expression directe de la souveraineté nationale. Toutefois, elle ne dispose pas d'une autorité supérieure à la loi votée par le Parlement qui peut la modifier ou l'abroger. Texte : Const.
Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (aussi appelé traité de Rome II ou traité de Rome de 2004) a lieu le 29 mai 2005 . La question posée aux électeurs est « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ? ».
Chose ou personne sur laquelle peut s'exercer un droit.
Un cours de droit constitutionnel et de droit administratif avait été créé sous Louis Philippe. La Seconde République maintient ce cours, l'Empire le supprime. Depuis dix ans, on accorde au droit public une place de plus en plus grande – et à raison.
Selon la conception « formelle », le droit constitutionnel est tout simplement le droit des constitutions, c'est-à-dire la discipline qui étudie les dispositions contenues dans les textes constitutionnels.
liberté de réunion ; liberté de la presse ; liberté d'association ; droit de manifester.
De quelque manière qu'apparaisse l'État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique.
Ces caractères sont : 1) la légalité, avec procédure d'adop- tion des textes de loi fondée sur la transparence, l'obligation de rendre compte et la démocratie ; 2) la sécurité juridique ; 3) l'interdiction de l'arbitraire ; 4) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle ...
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre de la commune. Le mode de scrutin utilisé pour cette consultation n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Il diffère selon la population des communes considérées.
Le suffrage universel est le mode de scrutin adopté par les démocraties modernes, d'abord en tant que suffrage universel masculin puis en tant que véritable suffrage universel, étendu au droit de vote des femmes.