L'acheteur paiera les frais. Les frais de notaire sont donc très faibles. Un montant maximum de 5000EUR est autorisé. Si vous achetez plusieurs parcelles (pour le paiement des droits de mutation), et que le prix est inférieur à 15 000 euros exonérés de TVA, ou si elles sont inférieures à un hectare.
Si le prix d'un terrain non-constructible est généralement faible, les frais de notaire représentent environ 8% du coût total du terrain. Les émoluments du notaire évoluent selon le département et sont proportionnels au prix d'achat du terrain non-constructible.
Investissement dans le terrain agricole et rentabilité
Et la rentabilité est encore plus accrue si le terrain devient constructible avec le temps. En achetant un terrain agricole dans l'objectif d'une mutation, un propriétaire peut obtenir une réduction de sa base imposable jusqu'à 75%.
Des frais de dossier d'un montant de 400 € HT sont demandés, une fois en début de convention ; l'enregistrement est gratuit. Qu'est-ce qu'un bail Safer ?
De 500 à 57 980 € l'hectare de terre agricole
- des terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares ; - des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ; - des vignes à la vente.
Pour échapper au droit de préemption, la solution est de vendre le bien au fermier en place puisqu'il a un droit de préemption qui prime celui de la Safer. Mais il doit remplir une condition : exploiter les biens depuis au moins trois ans.
De manière générale, investir dans une terre agricole présente une rentabilité modeste située entre 1 et 3% selon les cas mais il faut également inclure les plus-values de revente. Le loyer ou le “fermage” à l'hectare varie entre 150 et 220 euros par an. La rentabilité se situe donc autour de 2% l'année.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
Qu'est ce qu'un terrain agricole ? Pour commencer, il faut définir ce qu'est un terrain agricole. Il s'agit d'un bien immobilier qui vous oblige aux versements d'une taxe sur la propriété et qui entre en considération lors du calcul de votre assiette d'imposition.
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
En moyenne, le prix d'achat d'un terrain non constructible est compris entre 0.50 et 10 € par m². Ce type de terrain est le plus souvent vendu en hectares.
En France, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) met en place un barème répertoriant l'ensemble des ventes de terrains agricoles. Cet organisme établit également une estimation de la valeur de marché de ce type de terrain.
Vous informez directement la Safer de votre région de votre projet de vente. Vous rencontrez un conseiller foncier de la Safer qui visite et évalue votre bien. Vous vous engagez librement à vendre votre bien à la Safer et convenez avec elle des conditions de la vente (délai, prix, modalités de paiement).
Zone polyculture : la superficie du bien doit être supérieure à 2500 m². Zone d'élevage : la superficie doit être plus grande que 2500 m². Zone viticole : la superficie doit être supérieure à 1000 m². Zone maraîchère : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
La SAFER est un organisme privé, doté d'une mission de service public, qui contrôle qui peut acheter le foncier ainsi que les prix des transactions. Toute vente portant sur un immeuble agricole (terrain, bâtiment, maison) doit faire l'objet d'une notification à la SAFER sous peine de nullité de la vente.
Comment acheter un terrain agricole ? Pour acheter un terrain agricole, il est possible de s'adresser aux SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Elles sont sous la tutelle des ministères de l'agriculture et des finances, et achètent des biens agricoles ou ruraux.
Ils existent d'autres cas ou la Safer ne peut pas préempter, à savoir : Les terrains destinés à l'extraction de substances minérales, Les jardins familiaux s'ils sont situés à l'intérieur d'une agglomération et que leur superficie est inférieure ou égale à 1500 m².
La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €.
En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent. Les règles varient selon la situation de votre commune.
Informer la Safer est obligatoire pour les cessions entre vifs conclues à titre onéreux, tels que les ventes, les apports ou les échanges, ainsi que pour les cessions à titre gratuit, telles que les donations lorsque l'opération porte sur les biens ou droits mobiliers ou immobiliers suivants : biens ruraux, terres, ...
La Safer assure un rôle de conseil et d'aménagement et de rationalisation des propriétés. Elle optimise la transmission des biens (valeur réelle, sécurité juridique, mise en conformité, accompagnement du projet…).
Il s'agit du Tribunal judiciaire (article R. 143-7 du CRPM) du lieu de situation du bien préempté. Pour le saisir, le recours à un avocat est obligatoire. Celui-ci rédigera une assignation, qui demandera l'annulation de la décision de préemption, et qui sera délivrée à la SAFER par un huissier.