Il peut s'agir de frais de déplacement, de port, de communication, ou encore d'achat de fournitures et matériels, etc. Le principe du régime de la micro entreprise est de ne pas pouvoir déduire ses frais professionnels. Il est alors tentant de les refacturer à vos clients afin de vous les faire rembourser.
Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges
Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
Pour bénéficier de cet abattement en tant qu'auto-entrepreneur pour vos frais professionnels, il vous suffit de compléter la déclaration complémentaire n°2042-C Pro au moment de votre déclaration de revenu annuelle. Vous devez indiquer le chiffre d'affaires encaissé total sur l'année imposée.
Pour obtenir le remboursement des frais de débours, l'auto-entrepreneur doit respecter les conditions suivantes : Obtenir un accord écrit du client : l'auto-entrepreneur et le client doivent formaliser leur accord par un écrit qui précise la nature de l'achat réalisé et son montant.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous allez devoir établir une facture pour votre client. Votre facture devra faire apparaître l'opération de débours. Vous devrez donc, sur votre propre facture, reporter au centime près l'ensemble des frais de débours qui ont été avancés et dont vous demandez le remboursement.
Cette demande doit être déposée depuis votre espace professionnel du site impot.gouv.fr. La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement : Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence ..
Il est possible de bénéficier de l' ACRE autoentrepreneur (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise), sous conditions. Cette aide permet de se lancer plus facilement en autoentreprise en profitant d' une exonération partielle (50 %) des cotisations sociales pendant 12 mois.
0,015 % du CA pour les micro-entreprises dont l'activité repose sur la vente de marchandises, restauration, hébergement ; 0,007 % du CA pour les artisans en double immatriculation inscrits au répertoire des métiers et au registre du commerce.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
La déduction du loyer n'est pas possible en autoentreprise , car il n'est pas possible de déduire ses frais (contrairement au régime réel d'imposition).
Un autoentrepreneur doit également payer des charges, permettant de cotiser au régime de retraite des autoentrepreneurs. La première année, il est possible d'être exonéré de TVA et la Cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due.
En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à vos revenus. Si vous estimez avoir engagé davantage de dépenses, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus.
En cas de frais réels
Si vous optez pour le dispositif des frais réels, il convient de remplir les cases 1AK à 1DK de la déclaration d'impôts, sans les ôter du montant préinscrit dans les lignes 1 AJ à 1DJ. À noter que pour les déclarations en ligne sur le site des impôts, ces informations sont reportées chaque année.
Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions.
En effet, pour déduire des frais réels, il convient de conserver toutes les preuves de dépenses engendrées tout au long de l'année en rapport avec son activité professionnelle. Facture de carburant et d'entretien, tout doit être consigné pour apporter des preuves en cas de contrôle.
La déduction est soit forfaitaire (déduction de 10 % du montant des traitements et salaires), soit à hauteur du montant réellement exposé (frais réels). Par défaut, la déduction de 10 % est appliquée automatiquement par l'administration fiscale lors du calcul de votre impôt.
si vous disposez d'un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous n'y déjeunez pas pour des raisons personnelles, vous pouvez déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas supportée, plafonnée au coût moyen d'un repas pris la cantine diminué de la valeur du repas ...
Dans ce régime, en principe, la TVA ne s'applique pas : la TVA n'est pas facturée aux clients, mais on ne la récupère pas sur les achats de l'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur exerce alors en franchise de TVA. Il est donc impossible pour un auto-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats ou investissements.
En ce qui concerne les déplacements, l'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que sur les frais de péage, et ce, quelle que soit la nature de son véhicule (utilitaire ou exclu du droit à déduction). En revanche, toutes les autres dépenses pour le transport sont exclues du droit à déduction.
Lors de la création d'une activité en micro-entreprise, le professionnel est soumis, par défaut et automatiquement, au régime de franchise en base de TVA. Cela signifie, tout simplement, que sa micro-entreprise n'est pas assujettie à cette taxe : L'entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.