La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
Pour une SCI créée en même temps que l'achat d'un bien immobilier d'une valeur de 400.000€, les frais totaux s'élèvent à environ 26.000€. Les frais de création (l'ensemble de la procédure hors acte d'achat ou d'apport du bien immobilier) représente un montant compris entre 1500€ et 2000€ le plus souvent.
Pourquoi créer une SCI familiale ? Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n'est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l'indivision.
Comment calculer les frais de notaire pour une SCI ? Entre 1000 euros et 3000 euros hors taxes, c'est la fourchette qui ressort souvent du calcul des frais de notaire pour SCI. Dépendant du projet immobilier, ils peuvent constituer jusqu'à 10 % du prix d'achat du bien.
La SCI n'est pas qu'avantages et comme toute forme de société, elle présente également des inconvénients : Responsabilité illimitée des associés : les associés sont responsables personnellement des dettes de la SCI.
Si vous faites appel à une plateforme juridique : environ 200€ HT ; Si vous faites appel à un notaire, avocat ou expert-comptable : entre 1.500€ et 2.500€. En 2022, pour tous les départements, 185€ HT. Bon à savoir : pour les SCI domiciliées à Mayotte ou à la Réunion, il faut compter 222€ HT.
Les donations successives de parts de société pour éviter les droits de succession. En SCI le bien immobilier est divisé en parts sociales. En utilisant le mécanisme des abattements successifs, les associés de SCI peuvent transmettre leur patrimoine de leur vivant pour éviter aux héritiers les droits de succession.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Le principal avantage fiscal de la SCI IR pour un investissement locatif est le déficit foncier. Les travaux de rénovation sont déductibles des loyers. Quand le montant des travaux est supérieur aux loyers, alors la SCI est en déficit.
Une rémunération en SCI est en général inexistante. La plupart du temps, le gérant de la société travaille gratuitement. D'ailleurs, ses tâches restent peu engageantes. Le versement d'un salaire n'est cependant pas interdit par la loi, et les associés peuvent le mettre en place.
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés.
Comment récupérer l'argent de la vente d'un bien en SCI ? Le chèque de la vente remis par le notaire est établi au nom de la SCI. Il est donc déposé sur le compte courant de celle-ci. Le gérant répartit ensuite en comptabilité le produit de la vente entre les associés en fonction du nombre de parts sociales de chacun.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
Frais de succession moins élevés
La SCI permet à des héritiers d'optimiser leur succession. Un abattement est appliqué sur le montant des parts du patrimoine hérité. En effet, tous les 15 ans les parents peuvent faire un don de patrimoine d'une valeur de 100 000 € par enfant, exempté de droits de succession.
Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Au moment de la facturation finale des travaux, la SCI constate que des travaux de terrassement sont facturés par l'entreprise.
Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.
La première est d'intégrer le bien immobilier dès la création de la SCI dans ses statuts, rédigés par un notaire. La seconde est de les rédiger sous seing privé, mais les frais seront tout de même à prévoir en cas d'apport d'un bien immobilier puisque l'acte d'apport devra de toute façon être rédigé devant notaire.
Mieux vaut créer la SCI avant l'achat du bien. Le respect de cette chronologie évitera de payer des frais supplémentaires en cas de transfert de titres de propriété.
Si vous souhaitez créer votre SCI seul cela est faisable vous devez dans ce cas à rédiger des statuts, diffuser une annonce légale de création, remplir un formulaire de déclaration de constitution (M0), constituer un dossier et déposer une demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises.