Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n'a pas conclu de convention avec l'État. Sans convention avec l'État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement).
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Contacter la CAF ou la MSA
En cas de doute, le locataire peut se rapprocher de la CAF (ou de la MSA s'il a le statut de travailleur agricole) afin de consulter les bases de données officielles pour savoir si le logement qu'il souhaite louer est bien conventionné APL.
Les logements éligibles à l'APL
Le logement doit également être décent, c'est-à-dire qu'il doit disposer d'un système d'aération et de chauffage aux normes ainsi que d'installations sanitaires ; Le locataire ne doit pas faire partie de la famille du propriétaire.
Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec le préfet. Le locataire peut alors toucher l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Lorsqu'un propriétaire bailleur décide de mettre en location un bien en conservant la liberté de fixer lui-même le montant du loyer et de choisir ses locataires sans conditions de revenus, on parle alors de logement non conventionné.
Le logement est conventionné : vous avez signé avec la Direction départementale de l'équipement (Dde), agissant au nom de l'État, ou avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) une convention comportant certaines obligations. Votre locataire peut éventuellement bénéficier de l'aide personnalisée au logement (Apl).
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
Le calcul de l'APL prend en compte de nombreux facteurs (revenus du foyer, loyer, enfants à charge…).
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Votre droit à une aide personnelle au logement commence le mois suivant votre emménagement. Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans les lieux si vous ne voulez pas perdre de droit.
Certains propriétaires font le choix de signer une convention avec l'État dans le cadre de la mise en location de leur bien immobilier. Un logement non conventionné est donc un bien dont le propriétaire n'a pas conclu de convention avec les services de l'État.
🤔 Quels revenus pour toucher les APL ? En moyenne, le plafond pour bénéficier de l'APL s'élève à environ à 14.000€ pour une personne seule et 26.000€ pour un couple avec deux enfants.
Le montant de l'APL peut varier selon le montant du loyer à profil égal. Il suffit de faire une simulation d'APL pour y voir plus clair. Par exemple, si l'on reprend l'exemple de notre couple avec ses 3 enfants payant un loyer de 400 €, cette fois le montant de l'APL est de 115 € par mois.
Désormais, il ne perçoit plus que 800 euros d'allocations. Ses APL passeront progressivement de 117 euros par mois à 127 euros au premier trimestre puis à 147 euros au quatrième trimestre pour un loyer inchangé de 450 euros.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Si vous êtes un couple sans enfant et que votre revenu mensuel est de 1 800€, vous pourriez recevoir environ 126€ d'APL. Pour une famille de 3 personnes, avec un revenu de 2 500€, l'APL pourrait être d'environ 314€. Enfin, pour une famille de 4 personnes avec un revenu de 3 500€, l'APL pourrait s'élever à environ 439€.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Prime d'activité : près de 600 euros versés à partir de ce jeudi par la CAF... êtes-vous concerné ? Les Français qui touchent un petit salaire pourront percevoir, à partir de ce jeudi 5 octobre, la prime d'activité, d'un montant pouvant atteindre 598 euros pour une personne seule, versée par la CAF.
Ceux qui ont le droit aux 330€ de la CAF sont les personnes âgées de 25 ans ou plus, résidant en France et ne bénéficiant pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.
Les allocations familiales augmenteront aussi à partir du 1ᵉʳ avril 2024. Les familles composées de 2 enfants et dont les revenus annuels ne dépassent pas les 75 804,98 euros toucheront 148,80 euros d'allocations familiales par mois.