Adoption de la loi À la suite de la décision du Conseil constitutionnel no 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est publiée au Journal officiel du 7 août 2015.
Son premier mandat est marqué par une réforme du Code du travail, une loi de réforme de la SNCF, l'affaire Benalla, l'affaire McKinsey, la révélation de conflits d'intérêts via les Uber Files, le mouvement des Gilets jaunes et le grand débat national qui s'ensuit, ainsi que par un premier projet contesté de réforme des ...
La loi pour le plein-emploi, promulguée le 18 décembre 2023, a transformé le service public de l'emploi, avec la création de France Travail à la place de Pôle emploi et a réformé le revenu de solidarité active, le conditionnant notamment à au moins quinze heures d'activité par semaine.
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021 .
La loi a été promulguée le 26 janvier 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est une loi française communément appelée « loi asile et immigration », annoncée par Gérald Darmanin au début du second quinquennat du président de la République Emmanuel Macron en juin 2022 , et négociée sous le gouvernement d'Élisabeth ...
La loi immigration, adoptée en décembre par le Parlement, a été largement censurée ce jeudi par le Conseil constitutionnel. Les neuf juges ont retoqué 35 articles, soit 40% du texte, dont le durcissement de l'accès aux prestations sociales ou le délit de "séjour irrégulier" pour les étrangers.
Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, en l'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
La liberté d'opinion est un principe de liberté fondamentale permettant la communication d'opinion personnelles sans entrave de l'État. La liberté d'opinion fait l'objet de l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. Automatisation des démarches, nouvelles sanctions, accès à l'emploi des travailleurs handicapés et des parents isolés ayant des problèmes de garde d'enfants… Qu'est-ce qui change pour les demandeurs d'emploi et les entreprises ?
Promulguée le 21 décembre dernier, la loi « marché du travail » change la donne en matière d'accès aux allocations chômage, d'abandon de poste, de validation des acquis de l'expérience et de CDD. Revue de détails de 5 mesures qui vous concernent, en attendant les décrets d'application.
Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du Comité social et économique est impérative dans les entreprises qui ont plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. La date limite étant dépassée, les entreprises n'ayant pas mis en place de CSE à la date butoir, devront impérativement le faire dès à présent.
La présidence d'Emmanuel Macron commence le 14 mai 2017 , lors de la cérémonie de passation de pouvoir au palais de l'Élysée. Elle s'étend sur deux quinquennats : le premier quinquennat, du 14 mai 2017 au 13 mai 2022 ; le second quinquennat, à partir du 14 mai 2022 .
Pour cause, il avait ainsi perçu "un revenu brut d'un million d'euros en 2011". Sans compter que l'année suivante, et comme l'avaient précisé nos confrères, ce dernier avait touché cette même somme en l'espace de quatre mois seulement…
Georges Pompidou (), né le 5 juillet 1911 à Montboudif (Cantal) et mort le 2 avril 1974 à Paris, est un haut fonctionnaire et homme d'État français. Il est Premier ministre du 14 avril 1962 au 10 juillet 1968 et président de la République du 20 juin 1969 à sa mort.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
En vertu de l'article 61 de la Constitution française, le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'examiner la constitutionnalité des lois avant qu'elles n'entrent en vigueur. Si le Conseil Constitutionnel juge qu'une loi est contraire à la Constitution, cette loi est abrogée.
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Guerre d'Algérie. Durant les Trente Glorieuses (1945-1975), et particulièrement dans les années 1960, les pouvoirs publics favorisent l'immigration afin de satisfaire aux besoins de main-d'œuvre de l'économie française.
8. Mais la plupart des secteurs d'emplois de l'immigration sont des oligopoles. De grands groupes emploient un nombre considérable d'immigrés à travers d'innombrables filiales : la construction, le nettoyage, la restauration, les sous-traitants automobiles.
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en charge de l'accueil et de l'accompagnement des ressortissants étrangers autorisés à séjourner durablement en France.