L'huissier est en droit de saisir tous les meubles non nécessaires à la vie courante. Les meubles de stockage comme les commodes, armoires et consoles sont concernés. Les tables et chaises ainsi que le lit ne peuvent par contre pas être saisis, de même que les meubles appartenant à une autre personne.
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
Votre créancier peut faire appel à un huissier de justice. Comment empêcher la saisie de vos meubles par un huissier ? Contactez rapidement un avocat spécialisé en recouvrement de créance, saisie, procédure d'exécution pour savoir quels sont vos recours. Sachez qu'un huissier ne peut saisir sans jugement.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l'honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu'aggraver la situation.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Il ne peut intervenir qu'après avoir respecté un délai légal minimum 8 jours après réception de ce courrier. Si vous ne remboursez pas votre créance ou que vous ne répondez pas après ce délai, l'huissier de justice peut alors venir effectuer la saisie n'importe quand.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Un huissier de justice peut-il saisir votre ordinateur ? La réponse est non.
Un bien meuble est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "meuble" est donc plus large que celle du langage courant.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Que comprend ce patrimoine mobilier ? Les meubles : table, chaise, bureau, armoire, fauteuil, lit etc. L'électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc. Les biens précieux : oeuvre d'art, bijoux, instrument de musique etc.
L'Huissier de Justice remet en mains propres la copie d'un acte de procédure à son destinataire, et en son absence, recourir à une enquête de localisation. Si le destinataire disparaît, il peut tout de même être réputé avoir pris connaissance de l'acte.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Pour obtenir le statut d'insolvable de manière officielle, il faut passer devant le tribunal et donc devant un juge qui étudiera avec attention votre situation. A partir de là, vos dettes seront remboursées avec la vente des biens saisis. En étant insolvable, vous serez également fiché à la Banque de France.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Pour éviter la saisie immobilière d'un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi. Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l'intégralité de ses créanciers.