Au sein du ministère chargé de l'Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
La direction générale des finances publiques (DGFiP)
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La DGCCRF, qui dépend du ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique , contribue à la planification et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement de tous les aspects des marchés, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
comme en outre-mer
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs.
Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l'État, chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n'entend pas intervenir trop directement.
L'autorité administrative renvoie à un organisme ou à une personne d'un organisme ayant la compétence au sens juridique de ce terme de prendre des décisions unilatérales ou de passer des contrats ; le plus souvent, cette autorité administrative est une autorité publique, mais peut être aussi une personne de droit privé ...
L'Autorité de la concurrence travaille en étroite coopération avec la Commission européenne et les 27 autres autorités nationales de concurrence européennes pour assurer une régulation cohérente et unifiée au sein de l'espace européen.
Son siège social est domicilié au TELEDOC 071 59 BD VINCENT AURIOL 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant : vous pouvez le faire simplement en quelques clics grâce au site Signal Conso : signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Les candidats internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de service public en qualité d'agent de catégorie B ou d'un niveau équivalent. Chaque année, des postes sont proposés. Ce recrutement spécifique s'effectue sur dossier et entretien avec le service recruteur.
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
Des métiers comme Administrateur des ventes, Agent administratif ou encore Agent de gestion administrative sont autant de métier du domaine Administratif qui peuvent vous offrir un emploi en CDI, CDD ou tout autre type de contrat.
Une personne dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de décision et de contrainte sur des personnes et sur des choses dans l'exercice de ses fonctions dont elle est titulaire par délégation de la puissance publique que ce soit de manière permanente ou temporaire.
Ainsi, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les autorités administratives indépendantes appartiennent à l'appareil administratif. Ce sont des organismes non juridictionnels, soumis au contrôle du juge administratif 22 ( * ) .
L'organisation administrative est la manière dont les administrations publiques traitent : l'organisation de l'État en : régions, départements, territoire, autonomie, provinces, cantons, États, mais aussi les communes et les quartiers.
Bien qu'indépendantes, les AAI sont liées budgétairement à un ministère. Leur budget est inscrit au budget général du ministère ayant la compétence la plus proche de leur domaine d'intervention. Les API sont dotées de la personnalité morale et bénéficient d'une autonomie financière.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
En matière civile, les sommes exigées peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros, par exemple, le juge peut prononcer une amende civile allant jusqu'à 5 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.
Vous êtes victime d'une escroquerie, vous pouvez porter plainte en ligne. Vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect en ligne. Vous souhaitez signaler un détournement de vos données bancaires.