De janvier à décembre 2023, il est possible, pour le comité social et économique et l'employeur, de distribuer des chèques cadeaux exonérés de cotisations de sécurité sociale, pour un montant maximum de 183€ par ayant droit et par événement URSSAF. Les événements étant cumulables entre eux !
Lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171 € en 2022), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Le montant des bons d'achat excède-t-il sur l'année le seuil de 5 % du plafond mensuel ? Additionnez le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile et comparez-le au seuil de 5 % du plafond mensuel (soit : 183 € en 2023).
Le plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux, bons d'achat et cadeaux attribués par l'employeur à ses salariés est de 171 € par salarié pour 2022 (5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Précision : des chèques-cadeaux de Noël peuvent aussi être attribués aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2021) des salariés. Le plafond de 250 € est alors apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans l'entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.
Un budget moyen de 81 euros
En grandissant, les sommes deviennent aussi plus importantes, avec en moyenne 64 euros pour les 10-12 ans, 67,20 euros pour les 13-14 ans, 80,70 euros pour les 15-16 ans et enfin 100 euros pour les 17-18 ans. Mais qu'on se rassure, à partir de 15 ans, l'approche devient différente.
Légalement, un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet avantage fiscal se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur.
Tous les salariés de l'entreprise ont droit aux chèques cadeaux quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDD, CDI, stage, temps partiel, etc.
2022. Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes : Il a été offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant) Il est sans lien direct avec votre activité professionnelle.
Je te souhaite le meilleur, avec le coup de pouce de ce chèque cadeau et tout mon amour. Avec toute ma gratitude pour ton “Happy” attitude et ton soutien dans cette épreuve difficile. Tu as su apporter du fun et des sourires dans ma vie, quand j'en avais le plus besoin.
Il existe différentes façons de gagner une carte cadeau. Par exemple, certains marchands organisent des jeux concours gratuits. C'est le cas de la Fnac, qui aime gâter les internautes avec des cadeaux exceptionnels, parmi lesquels des cartes cadeaux qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros.
Premièrement, la valeur unitaire du chèque, de la carte ou du crédit cadeau offert ne doit pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, à savoir : 171€ en 2022. Toutefois, il est possible que vous offriez plusieurs cadeaux à vos salariés. Il existe alors deux cas de figures.
La subvention de fonctionnement à verser par l'employeur au CSE est égale au minimum à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises comptant entre 50 et 2000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises d'au moins 2000 salariés.
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Concrètement, pour vendre une carte ou un chèque cadeau, il vous suffit de renseigner le nom de l'enseigne dans laquelle ce titre est utilisable, le montant et la date de validité sur le site. Instantanément, celui-ci vous fait une proposition de rachat (qui peut varier de 60 à 95% de la valeur du titre).
Il n'existe aucune date fixe à partir de laquelle une entreprise peut distribuer les chèques cadeaux de Noël à ses salariés. L'URSSAF impose simplement que l'utilisation du bon soit en lien avec l'événement pour lequel il est attribué.
Qui est le père Noël ? Pour la majorité des enfants qui fêtent Noël aujourd'hui, c'est surtout le vieil homme barbu au costume rouge et blanc qui leur apporte des cadeaux, entre les 24 et 25 décembre.
Tout d'abord nous avons les lutins. Ces derniers sont petits et nombreux. Ils aident le Père Noël à fabriquer des cadeaux destinés aux enfants sages. On les considère comme les employés du Père Noël.
C'est admis : le Père Noël se fait aider par des lutins, sinon il n'arriverait pas à fabriquer des jouets pour les enfants du monde entier, prendre soin de ses rennes, s'occuper de son village… Pour pouvoir donner un cadeau à tous les enfants gentils du monde, le Père Noël a forcément besoin d'aide.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pour une petite somme, il sera préférable d'offrir des billets, cela donnera un effet plus important qu'un simple chèque. Libre à vous d'offrir plusieurs petits billets ou un plus gros. L'avantage du chèque est de se dire que la personne sera moins tentée d'utiliser l'argent de suite.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.