La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l'obligation d'apporter une preuve si l'enfant vit sous le même toit que le parent ; Une déduction forfaitaire d'un maximum de 3 968 € pourra être appliquée lors de la déclaration des revenus au printemps 2024.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global.
A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier : du lien de parenté ou de la décision de justice ; de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ; de l'état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).
La pension n'a pas été fixée par jugement
Vous devez pouvoir justifier vos versements. Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles. en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.
La pension alimentaire est imposable
Ainsi, si le débiteur ne la déduit pas de ses revenus, le créancier ne sera pas obligé de la déclarer. La déclaration doit être faite par celui qui perçoit la pension alimentaire.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Le recours au Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : - soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, - soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents. Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur.
La pension alimentaire ne dépend pas que des revenus des parents, sont aussi pris en considération d'autres éléments comme les enfants issus d'une précédente ou d'une nouvelle union, les aides perçues par le parent créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) et notamment les prestations familiales (CAF), le ...
Les époux peuvent convenir que la pension alimentaire sera versée chaque premier jour de mois. Ils peuvent aussi convenir que la pension alimentaire soit versée dans un délai compris entre plusieurs chaque mois. Par exemple, la pension est versée entre le 1er et le 15ème jour de chaque mois.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire (créancier) Vous pouvez demander l'augmentation du montant de la pension alimentaire si : Les besoins de votre enfant sont plus importants ; Les ressources de l'autre parent ont augmenté.
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Réponse. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
La première action en cas de non-paiement de la pension alimentaire : la mise en demeure. Faire appel aux services d'un huissier de justice. Les procédures devant le Trésor public et la CAF. Le dernier recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire : Porter plainte.
Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.