La résiliation pour aggravation du risque Si de nombreux autres cas (décès de l'assuré, vente du bien, héritage…) peuvent engendrer la résiliation d'un contrat habitation, le changement de situation de l'assuré est un motif couramment invoqué. Déménagement, mariage, naissance, retraite…
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité. La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Joignez à votre demande un justificatif : une copie de votre nouveau contrat de bail ou une quittance de loyer, ou une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Il est aussi possible d'envoyer une copie de l'état de lieux de sortie de votre précédente habitation.
Pour un locataire, la résiliation d'assurance sans état des lieux est possible uniquement si vous êtes à même de fournir à votre compagnie d'assurance un document qui atteste du départ de votre logement.
La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance par recommandé avec accusé de réception, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance".
La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
La loi Chatel concerne les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année, les contrats qui assurent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et les assurances non vie.
La loi Hamon précise que cette opération doit être gratuite pour le client. Et l'établissement d'arrivée est tenu de communiquer gratuitement les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de prélèvements ou de virements réguliers, dans un délai de 5 jours à compter de l'ouverture du nouveau compte.
Madame, Monsieur, J'ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].
Résiliation du contrat
Vous devez obligatoirement déclarer la vente de votre véhicule à votre assureur par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique : Lettre recommandée envoyée par la voie électronique. Il faut indiquer dans votre courrier les éléments suivants : Coordonnées.
Concrètement, sur votre espace client assurance vous devez désormais voir apparaître une fonctionnalité gratuite, et facile d'accès qui permet de résilier votre contrat directement en ligne et en 3 clics maximum. Elle peut s'appeler “Je résilie” ou “résilier mon contrat”.
Dès le 1er juin 2023, il sera possible de mettre fin à son contrat d'assurance par voie électronique, en seulement trois clics. Détails. Résilier son contrat d'assurance plus rapidement, c'est possible !
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Pour mettre un terme au contrat de travail, le salarié doit informer l'employeur par le biais d'une lettre de prise d'acte qui liste les reproches qu'il fait à l'employeur. Cette lettre a pour effet d'entraîner immédiatement la cessation du contrat de travail. Le salarié n'a pas à effectuer de préavis.
La résiliation d'un contrat d'assurance à l'échéance
Lorsqu'il s'agit d'un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée papier ou électronique. Dans les autres cas, l'assureur doit envoyer une lettre recommandée papier à l'assuré.
Vous pouvez le faire à tout moment… à condition de respecter un délai de préavis, bien sûr. Ce délai, d'un à trois mois selon votre situation, permet à votre propriétaire d'organiser votre départ et de préparer la venue d'un nouveau locataire. Il est défini par la loi du 6 juillet 1989.
Vous pouvez changer d'assurance auto quand vous le souhaitez après un an de contrat, sans avoir à justifier votre demande et sans pénalités. Avant un an, le changement de contrat doit être motivé par un changement de situation ou une augmentation injustifiée de la prime d'assurance notamment.