Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le nom de naissance (nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)). L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.
Sur les nouveaux permis de conduire, seul le nom de jeune fille, c'est-à-dire le nom de naissance, apparaît. Il est donc impossible d'y faire figurer le nom acquis par mariage. Dans ces cas-là, non seulement la démarche de changement de nom n'est pas obligatoire, mais elle est même impossible.
Suite à un changement de nom
Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de famille indiqué sur votre permis n'est plus le bon. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si les parents ne formulent aucun choix particulier, l'enfant portera le nom du parent qui aura établi la filiation en premier, ou en cas de filiations simultanées, celui du père. En cas de désaccord entre les parents et de filiations simultanées, l'enfant portera le nom de ses deux parents dans l'ordre alphabétique.
Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.
La légende des colonne se trouve inscrite sur le côté droit. La colonne 10 reprend la date du début de validité du permis. En principe, il ne devrait rien y avoir dans les colonnes 11 et 12. En cas de déchéance pour une catégorie, la date du début sera inscrite dans la colonne 11.
Le nouveau permis de conduire, plastifié, est de la taille d'une carte de crédit. Il contient une puce électronique et une bande MRZ qui permettront de mieux lutter contre la fraude.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.
L'usage du nom de jeune fille
Une fois mariée, vous pourrez utiliser dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle votre nom patronymique (dit de jeune fille), celui de votre mari (dit nom d'usage) ou les deux accolés (votre nom se trouvant en première position).
« Aucune loi n'oblige les femmes à prendre le nom de leur mari. Ce sont les pratiques administratives qui ont occulté le droit et qui, en exerçant un rôle contraignant, ont entretenu l'ambiguïté.
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir : soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Suivant la réforme de septembre 2013, le permis de conduire est délivré au format carte de crédit en plastique. Un format jugé plus sécurisé grâce à la biométrie. Autre conséquence de cette réforme : le permis de conduire n'est désormais plus valable à vie.
Cas général. Un titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans. Les 1ers renouvellements interviendront en 2028. Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n'y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Le permis de conduire B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e : Quadricycle dont le poids à vide est de 450 kg maximum s'il est destiné au transport de personnes, et de 600 kg s'il est destiné au transport de marchandises) : voiturette, quad...
La mention B79 06 correspond aux permis EB délivrés avant 2013. Ils ne possédaient pas de limitation de tonnage concernant la remorque. Cela permettait, entre autre, de mettre en circulation des ensembles semi-remorque composés d'un véhicule tracteur d'un PTAC de moins de 3,5 tonnes et d'une semi-remorque de 5 tonnes.
Le permis B permet de conduire une voiture ou une camionnette. Il permet aussi de conduire, sous conditions, un camping-car, une moto légère (scooter, moto 125) ou un tracteur.
Le permis C1E autorise la conduite d'un véhicule de la catégorie C1 lorsque la remorque a un PTAC : PTAC : Poids total autorisé en charge supérieur à 750 kg, et de la catégorie B lorsque la remorque a un PTAC supérieur à 3 500 kg.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair : chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1).
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