Vous pouvez effectuer ce changement sans motif et sans pénalités, soit en envoyant vous-même une lettre recommandée, soit en chargeant votre nouvel assureur de cette démarche de résiliation. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année. Vous pouvez résilier ce type de contrat à tout moment, après la 1re année, sans avoir à vous justifier, et sans attendre la prochaine échéance annuelle.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Sur simple demande à votre assureur par téléphone ou par écrit. L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations quand il y a résiliation de contrat ou même à tout moment, dès que vous en faites la demande. Pour obtenir un relevé d'informations automobile, indiquez à votre ancien assureur : Votre identité
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
Changer d'assurance auto après un an de contrat (loi Hamon)
Vous devez d'abord souscrire votre assurance auprès de votre nouvelle compagnie, qui se chargera, elle, des démarches de résiliation auprès de votre précédent assureur.
Grâce à la loi Hamon, et après un an de souscription, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d'assurance auto et ce, sans motifs de résiliation. Avant ces un an, il est impossible de résilier, sauf situation particulière (changement de situation personnelle, en cas de vente du véhicule etc).
Si en principe vous devez attendre une année complète pour résilier votre contrat, un changement de situation dans votre vie personnelle ou la vente de votre voiture peut vous permettre de changer d'assurance auto en cours d'année.
Si vous souhaitez modifier votre contrat d'assurance auto, vous devez en informer votre assureur. Pour cela, vous devez envoyer à votre compagnie d'assurance une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre assureur dispose d'un délai de 10 jours pour refuser votre demande de modification.
Le relevé d'information est un document légal qui permet de retracer vos antécédents sinistres au sein de votre assureur. Autrement dit, ce document reprend l'historique de votre contrat auto et auquel votre assureur est tenu de vous fournir ce relevé.
Vous pouvez le réclamer par téléphone, par mail ou par courrier adressé au siège social de votre assurance. Votre assureur est dans l'obligation légale de vous le fournir dans les 15 jours suivant votre demande. Au besoin, relancez-le.
En principe, il n'est donc pas possible de souscrire une assurance auto si vous n'avez réussi votre examen du permis de conduire. Néanmoins, dans la mesure où tout véhicule motorisé en état de rouler doit être assuré, il est possible de faire assurer son véhicule au nom d'une autre personne titulaire d'un permis B.
Quel document fournir pour résilier une assurance auto ? Pour résilier normalement une assurance auto, vous êtes dans l'obligation de fournir un seul document : une lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la résiliation du contrat.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
Pour vérifier si vous pouvez obtenir un contrat sans relevé d'information, vous pouvez consulter les assurances directement. Pour ce faire, vous pourrez remplir des formulaires et les envoyer par lettre ou vous inscrire directement en ligne.
À changer de compagnie d'assurance
Le relevé d'information doit être édité de moins de trois mois et va retracer votre vie d'assuré, il précise notamment : Les sinistres déclarés à l'assureur. Votre part de responsabilité lors des accidents éventuels. Votre coefficient de bonus – malus.
En assurance auto, le relevé d'informations est un document qui retrace l'historique d'un contrat (identité des conducteurs, date et type de sinistres, bonus-malus...).
Un conducteur principal mais plusieurs véhicules
A l'inverse, il est également possible d'assurer deux véhicules chez deux assureurs différents. Avoir plusieurs véhicules en tant que conducteur principal implique une duplication du contrat d'assurance auto, à moins de réunir toutes les assurances sous un même contrat.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
Pour qu'un conducteur soit autorisé à souscrire une assurance auto pour un véhicule ne lui appartenant pas, il faut en général qu'il existe des liens extrêmement forts entre les deux individus concernés, car c'est la personne souscrivant le contrat d'assurance auto qui devra payer la prime d'assurance auto associés à ...
Le relevé d'information restreint peut être utilisé en France afin de permettre à un automobiliste de prouver qu'il possède l'ensemble de ses droits de conduire des véhicules.