Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction. Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les délais de traitement d'une plainte et de convocation de l'auteur de l'infraction sont variables. Au-delà de trois mois d'attente, la victime a la possibilité de se porter partie civile. Si le procureur n'engage pas de poursuite, selon différents motifs, alors l'affaire est classée sans suite.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte, dispositif qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Où doit-on déposer plainte ? Vous pouvez déposer plainte PARTOUT, dans n'importe quel service de Police ou de Gendarmerie. Mais en pratique et pour faciliter l'enquête, il est préférable de déposer plainte au plus près du lieu de commission de l'infraction.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Le but de dépôt de plainte est de faire état de son préjudice (corporel, matériel ou moral) en tant que victime d'infraction et d'en obtenir le remboursement. De fait, le dépôt de plainte peut s'avérer sans intérêt si l'indemnisation de la victime est réalisée sans difficulté particulière sur un terrain amiable.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Avant votre audition en tant que suspect, entretenez-vous avec votre avocat pour établir votre ligne de défense. Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées.
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice.
Il n'est pas rare que les tribunaux ne répondent pas à une lettre simple de particulier. Privilégiez de passer par un avocat ou le déplacement en personne, muni de votre pièce d'identité, afin de demander des nouvelles de votre plainte à l'accueil du Tribunal.