Toutefois pour bénéficier du taux réduit de 15% (qui ne s'applique que sur les 38.120 premiers euros de bénéfices) les SASU doivent avoir un chiffre d'affaires maximum de 7.630.000 €. Pour autant, il ne s'agit pas de l'unique condition pour bénéficier du taux réduit d'imposition.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer : Des formalités de création compliquées. La complexité de la procédure de fermeture de la société L'imposition à l'IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps.
Chiffre d'affaires d'une SASU : aucun minimum ou maximum
En effet, ces entreprises doivent respecter des plafonds fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciaux et 176 200 euros pour les activités commerciales.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
La SASU : une société pour les projets d'ampleur
Même si ses modalités de création sont plus complexes qu'en micro-entreprise, la SASU se caractérise elle aussi par sa flexibilité : L'associé unique détermine librement le capital social de la société (1 € minimum) ainsi que ses statuts.
La SASU est une forme juridique qui présente beaucoup d'intérêt pour les créateurs d'entreprises qui se lancent seuls dans leur projet : responsabilité limitée, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la ...
Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l'exercice. Notez que l'actionnaire de la SASU peut choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais il peut aussi décider de les garder en réserve.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
En résumé : opter pour une EURL permet de bénéficier d'une rémunération plus importante, opter pour une SASU permet de bénéficier d'une meilleure protection sociale mais nécessite une gestion de la paie, et d'éviter les cotisations sociales en l'absence de rémunération.
Il peut s'agir d'une personne morale ou d'une personne physique (l'associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l'entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.
La SASU est une société commerciale, équivalente à la SAS mais ne comptant qu'un actionnaire unique. Ce dernier peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale (société). Lors de la création de la SASU, l'actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et/ou en nature.
En SASU, le président (dirigeant) a le statut de salarié : il se verse un salaire chaque mois.
En revanche, il est impossible de passer du statut de SAS(U) à auto entrepreneur. Une personne morale a été créée. Il faut donc procéder à sa dissolution puis à la liquidation de la société avant de recréer une micro-entreprise.
Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier de création d'une SASU qui comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d'un dossier complet aboutit à l'immatriculation de la SASU et l'obtention de l'extrait Kbis.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Les dividendes perçus par le président associé de SAS, ou le président associé unique de SASU, doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ». La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Revenus des actions ou parts ».