L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. L'autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé.
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Autorité de la chose jugée et voies de recours
L'autorité de la chose jugée ne signifie pas que les adversaires d'un procès n'ont pas le droit d'exercer des recours juridictionnels. Toute décision juridictionnelle peut faire l'objet d'un recours, soit en appel, soit en cassation.
L'article 4 du Code civil et l'interdiction des dénis de justice. L'article 4 du Code civil dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
De même le Code civil, tant en France que dans l'ensemble de l'Europe, ancre dans les mentalités les droits fondamentaux d'égalité de l'homme et du citoyen, de liberté de conscience et d'expression, et de protection de la propriété.
La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition. Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Jugement pénal
Il est possible de faire opposition à un jugement lorsque : vous avez été partie au procès sans en être informé ; le jugement a été rendu par défaut par un tribunal pénal (ex. : tribunal correctionnel, tribunal de police, etc.) ; vous avez été condamné à la suite de ce jugement.
Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans papiers.
La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La force de chose jugée permet de demander l'exécution forcée de la décision, et empêche qu'on soit à nouveau jugé pour les mêmes faits.
La différence entre l'autorité et la force de la chose jugée est que la première empêche de remettre en cause le jugement, tandis que la seconde permet de le faire exécuter.
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
Par ailleurs, la nouveauté est un autre indice important pour savoir s'il s'agit d'un arrêt de principe. En effet, si la Haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'Etat) pose une solution qui n'a jamais été posée jusqu'alors, il est probable que ce soit un arrêt de principe.
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Si vous estimez qu'un juge a eu à votre égard une attitude susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, il vous est possible de porter plainte contre lui. Il pourra être sanctionné pour son comportement inadapté. Cette fiche pratique vous indique les étapes à suivre pour porter plainte contre un juge.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
La loi prévoit plusieurs cas de caducité. Il se peut qu'un demandeur en justice (celui qui exerce l'action en justice) ne comparaisse pas à l'audience du tribunal, sans motif légitime. Le juge peut alors, même d'office, déclarer la citation en justice caduque (article 468 du Code de procédure civile).
Il s'agit de doter la France d'un code unifié et donc d'imposer une loi uniforme, partout et pour tous. Le Code civil reprend certaines grandes conquêtes de 1789 : égalité entre les citoyens, laïcité de l'Etat, liberté de conscience,... mais il fait de la femme une mineure, sous la domination de son mari.
Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier ), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées ( ...