Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés.
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…]. En effet, [précisez les faits, dates, lieux et personnes impliquées le plus précisément possible].
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre. Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Elle mentionne vos nom, prénom et adresse. Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.
Au niveau du tribunal judiciaire de Paris, le parquet de Paris comprend un procureur de la République, assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs, de substituts, d'un secrétaire général, de chargés de mission ainsi que du personnel de greffe.
Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).
L'article 43 du code de procédure pénale dispose que « sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour ...
En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.
Constitué, d'une part, des avocats généraux et du procureur général, et de l'autre, du procureur de la République, le parquet ou ministère public est là pour faire respecter la loi pénale. S'il est partie au procès, le procureur de la République sera chargé de plaider dans l'intérêt de la société.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l'action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l'exécution d'un contrat, de saisir le tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Ayez en main les renseignements et documents nécessaires
Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée; Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus; Une copie des documents échangés avec l'administration.
Il s'agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins). Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir enregistrer mon dépôt de plainte afin de donner une suite légale à cette affaire et de faire valoir mes droits.
Ces motifs peuvent être les suivants : Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi) L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
L'organisation du ministère public français est souvent perçue comme paradoxale : le procureur est un magistrat membre d'un corps judiciaire unique, mais, contrairement aux juges, il est soumis à un principe hiérarchique.