Lorsque la mise en conformité avec la législation n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, le locataire dispose de plusieurs recours : lettre recommandée de mise en demeure avec accusé réception, saisie de la commission départementale de conciliation, procédure judiciaire auprès du tribunal compétent.
Quels sont mes recours ? Si le logement loué ne dispose pas d'installation de chauffage, vous pouvez demander au propriétaire sa mise en conformité en lui adressant une lettre de mise en demeure, sans remettre en cause la validité du contrat de location en cours.
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires. la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement.
Une des obligations qui incombe au locataire est en effet de payer son loyer. Cette règle s'applique également lorsque le logement n'est plus approvisionné en eau chaude ou en chauffage. Il n'est pas autorisé de se faire justice soi-même.
Le non-accès au chauffage et la baisse de loyer
Un avis verbal peut suffire en cas d'urgence, mais un avis écrit suivi d'une preuve de réception constitue une preuve qui pourra vous être utile si le propriétaire n'agit pas. Ce dernier doit corriger le tir dans les meilleurs délais et faire réparer le système.
Les propriétaires doivent fournir un chauffage adéquat dans les logements loués en respectant les normes de décence. Les locataires peuvent demander au propriétaire de remplacer les radiateurs électriques défaillants pour assurer leur confort thermique.
Pour les immeubles construits après le 1er juin 2001, les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
Si le logement devient insalubre et inhabitable pour le locataire, celui-ci peut être autorisé à suspendre le paiement de son loyer (sous réserve de déposer une demande). Il s'agit toutefois d'une démarche restant risquée pour l'occupant des lieux.
Dans ce cas, il est conseillé de contacter votre installateur de chauffage et d'effectuer un équilibrage hydraulique. Cela vous permet non seulement de chauffer à nouveau, mais également d'augmenter l'efficacité de votre système de chauffage et donc réduire les coûts.
En 2021 et de manière récurrente, le chauffage central est souvent remis en service vers le 15 octobre. La date est déterminée via le règlement de la copropriété ou par le biais du vote des copropriétaires en assemblée générale.
Les études montrent que la température moyenne d'un logement non chauffé est de 10 °C, de quoi rafraîchir nos idées !
La période de chauffage débute généralement autour du 15 octobre pour l'allumage des chaudières. Toutefois, il ne s'agit pas d'une période légale : cette date ne figure dans aucun texte. Elle peut donc varier en fonction de la région ou de la précocité du froid.
Puis-je exiger une hausse de température à mon propriétaire si mon chauffage est à 19 degrés ? Non, la loi fixe un seuil minimal à 18 degrés. Si vous êtes chauffé à 19 degrés l'hiver, vous ne pourrez pas réclamer à votre propriétaire d'augmenter la température de votre logement.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Pour prendre contact avec l'ADIL de votre département ou connaître les coordonnées de la permanence la plus proche de chez vous, consultez le site de l'ANIL, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (voir les détails).
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Pour vous prémunir dans ce genre de situation, il est conseillé de prendre une assurance loyers impayés ou de demander la mise en place un garant pour le locataire. On considère qu'un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps.
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Cette date peut être fixée dans le règlement de copropriété, prise par le conseil syndical ou définie à la suite d'un vote des copropriétaires en assemblée générale. La mise en route du chauffage collectif est pour autant souvent fixée au 15 octobre chaque année.
19°C dans les pièces de vie lorsqu'elles sont occupées, 16 à 17°C en cas d'absence ; 17°C dans les chambres, la nuit et en cas d'absence ; 19°C dans les chambres d'enfant en journée, 17°C la nuit ; 22°C dans la salle de bain quand on s'y trouve et 16 à 17°C le reste du temps.
Dans un système de chauffage collectif, la facture de chauffage comprend la consommation personnelle de chauffage, à hauteur de 70%, et les frais communs à tout le bâtiment ( entretien, consommation électrique de l'appareil…) à 30 %.