Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité qui doit être saisi, soit par requête (litige inférieur à 5 000 €), soit par assignation, actée par un avocat ou par le commissaire de justice. En cas d'avis défavorable, il est possible de former un pourvoi en cassation.
Enfin, ultime démarche, le recours à une action en justice. Pour cela, vous devrez vous adresser : Au Greffe du Tribunal, si le montant du litige est inférieur à 4000 € Au Tribunal d'Instance, pour un litige chiffré entre 4001 et 10 000€
Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Lorsque le désordre apparaît après la réception, vous devez le signaler à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai d'un an. Si ce dernier refuse, vous devez le mettre en demeure d'exécuter les travaux, puis, le cas échéant, faire appel à une autre entreprise.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Oui, si le travail d'un artisan est mal réalisé, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines étapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommandé de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos préoccupations.
La plainte à l'Office de la protection du consommateur
Si l'entrepreneur ne respecte pas votre contrat et enfreint la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur et porter plainte.
La garantie décennale couvre les malfaçons et les dommages graves qui affectent la solidité d'un bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Plus précisément, elle couvre les défauts ou les problèmes qui remettent en cause l'intégrité structurelle de l'ouvrage.
Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l'artisan ou l'entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
La mise en demeure se matérialise par l'envoi d'un courrier formel, en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être factuelle et détaillée. Expliquez dans le détail les dommages subis ou ce qui n'a pas été réalisé et indiquez clairement ce que vous attendez.
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d'un produit, d'un service. Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Malfaçon : recours en justice
Une fois la malfaçon constatée, vous devrez entamer une procédure auprès : du juge de proximité (montant inférieur ou égal à 4 000 €) ; du tribunal d'instance (montant inférieur ou égal à 10 000 €) ; ou du tribunal civil de grande instance (montant supérieur à 10 000 €).
Si après toutes vos démarches, le litige n'est pas résolu, il est alors possible de saisir une juridiction compétente. Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Pour payer la facture de prestation de services d'un artisan, le délai est de 30 jours à compter de l'exécution de la prestation de services. Au-delà de ce délai, le débiteur n'ayant pas payé la somme due, devra s'acquitter d'un taux d'intérêt et d'une indemnité au profit du créancier.
A la différence d'un huissier, l'expert bâtiment poussera son intervention au delà des constatations. L'huissier de justice doit être sollicité pour réaliser des constatations. En revanche, il ne possède pas la technicité nécessaire pour analyser la situation et aller au delà du constat.
Chaque bureau d'expertise est libre de fixer ses tarifs. Il est donc difficile de déterminer son budget d'expertise. De plus, plusieurs facteurs peuvent entrer en compte au moment de la tarification d'une expertise. Le prix d'un expert du bâtiment varie généralement entre 450 € à 600 € .
Pour demander un constat d'huissier, c'est très simple simple. Il est d'abord nécessaire de réunir toutes pièces justificatives vous concernant comme votre carte d'identité et un titre de propriété dans le cas d'un état des lieux par exemple.