Sanctions civiles La condamnation peut prévoir jusqu'à la démolition aux frais du propriétaire. Ensuite, la commune peut également saisir la justice pour demander la démolition ou la mise en conformité de l'agrandissement. Cette action n'est possible que pendant 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Peut-on vendre (ou acheter) une maison qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire? Oui, c'est tout à fait possible.
Un risque civil sur une réalisation immobilière irrégulière
Cette action civile des tiers peut être introduite pendant un délai de 5 ans (article 2224 du code civil). Il dénonce ainsi que le propriétaire du fonds est en irrégularité.
Toute construction réalisée sans permis de construire peut avoir des conséquences significatives sur votre assurance habitation. En effet, les compagnies d'assurance peuvent refuser de couvrir les dommages liés à une construction non autorisée.
Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Et si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable n'est pas conforme aux règles urbanistiques applicables sur le terrain d'assiette du projet, l'autorité administrative (en général le maire) sera en droit de refuser la demande.
Demander la démolition totale de votre construction, même si les travaux sont achevés ; Vous sommer de vous mettre en conformité avec le Code de l'urbanisme ; Vous infliger une lourde amende dont le montant sera compris entre 1 200 et 6 000 € par m2, en fonction de votre bonne foi et de la nature des travaux.
Pour régulariser votre situation devant la loi, vous devez effectuer une demande de permis de construire à la mairie en arrêtant les travaux actuels. Vous ne pourrez pas les reprendre tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
Les constructions neuves
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Pour contrôler la conformité des travaux d'une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une équipe sur les lieux du chantier. Les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré.
Si une maison ne respecte pas les indications du permis de construire, la mairie ne délivre pas de certificat de conformité et, en théorie, le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier de permis de construire modificatif ou de se mettre en conformité dans les plus brefs délais.
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
vous rendre en mairie pour une consultation gratuite sur place, adresser à la mairie, par lettre recommandée, une demande de copie de ce permis. N'oubliez pas de précise le numéro de l'arrêté de permis, le nom du bénéficiaire et la date à laquelle il a été délivré.
Ces informations sont contenues dans le certificat d'urbanisme qui peut être demandé auprès de la mairie. Il s'agit d'abord de déterminer le type de zone sur lequel a été édifiée la construction, puis de voir quelles sont les règles d'urbanisme applicables à cette zone.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Les motifs de rejet peuvent être divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d'une règle d'urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc… En fonction des arguments avancés, plusieurs solutions existent pour obtenir votre permis de construire.
Lorsque les travaux sont réalisés sans l'obtention préalable du permis, il y a une entorse au Code de l'urbanisme. On parle alors de construction illégale.
Pour régulariser votre situation auprès des services de l'urbanisme, vous devrez monter un dossier de permis de construire complet détaillant les travaux déjà réalisés et éventuellement ceux à venir. Vous trouverez dans votre mairie des formulaires et des notices explicatives vous aidant à constituer ce dossier.
🤔 Comment échapper au permis de construire ? La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne. Chambre à coucher, salle de bain, toilettes…
Il est également préférable d'attendre la fin du délai réglementaire de deux mois avant de commencer les travaux, afin de laisser les tiers s'exprimer. Vous pourrez alors solliciter la délivrance d'un certificat de non recours signé par le maire ou son adjoint délégué à l'urbanisme.
L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre demande de permis de construire est uniquement le maire de votre commune ! Toutes les autres institutions et organismes qui ont permis le traitement de votre dossier ne sont que de simples intervenants dans le processus.
Vous pouvez vous voir opposer un refus si votre projet ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur dans votre localité, ou si votre dossier n'est pas conforme aux spécifications attendues d'une dépose de permis de construire.
Le certificat de conformité d'une maison doit être déposé dans les 90 jours après l'achèvement des travaux. À défaut, le bâtiment sera considéré comme achevé dès lors qu'il est habitable, c'est-à-dire quand il est hors d'eau et hors d'air (la toiture et les fenêtres posées).