S'il ne le fait pas dans le délai imparti, il peut être verbalisé lors d'un contrôle routier pour non-changement de carte grise. Il risque alors les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 €
La non-présentation de la carte grise lors d'un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d'une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Cette amende se monte à 135 €. Majorée, elle atteint les 375 € et elle diminue à 90 € quand elle est minorée. L'amende maximale pour défaut de carte grise se monte à 750 €.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
L'acheteur peut relancer l'ancien propriétaire mais si celui-ci n'effectue pas la déclaration, faire appel à un professionnel automobile ou une plateforme en ligne spécialisée telle que la nôtre permet de débloquer la situation.
- ou le véhicule fait l'objet d'un blocage administratif : immobilisation police judiciaire ou immobilisation administrative (gendarmerie) pour motif de non transfert de carte grise, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance ou contrôle technique expiré ; immobilisation par un expert de l'automobile quand le ...
La carte grise, plus exactement appelée aujourd'hui certificat d'immatriculation, est un document obligatoire pour la plupart des véhicules à moteur mis en circulation. Un défaut de carte grise (oubli d'immatriculation ou document non conforme) est passible d'amendes, sans retrait de point sur le permis de conduire.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d'immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer.
Quel est le délai de réception d'un certificat d'immatriculation (ex : carte grise) ? Le délai de réception d'un certificat d'immatriculation est en moyenne de 5 jours après le traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l'automobile.
Suivre l'état d'avancement de la carte grise
Pour effectuer la demande, il faut : Sélectionner la rubrique “Immatriculation” ; Cliquer sur “Suivre votre démarche en ligne” ; S'identifier via le service France Connect ou avec ses identifiants de l'ANTS.
Carte grise gelée : ce qu'il faut comprendre
Il est à noter qu'il s'agit là de la procédure Véhicules Gravement Endommagés ayant succédé à la VGA ou Véhicules Gravement Accidentés. Cette VGE est parfois initiée par les forces de l'ordre qui immobilisent votre voiture et retirent le certificat d'immatriculation.
Une carte grise gelée signifie que le véhicule en question est considéré comme dangereux pour les autres usagers de la route. Cela peut être dû aux dégâts, plus ou moins importants, suite à un accident de la route.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
Pour obtenir le duplicata du certificat d'immatriculation, l'ancien propriétaire devra se rendre sur le site de l'ANTS, dans la section « Mes démarches », puis dans la sous-section « Reprise de la carte grise ». Il devra ensuite fournir quelques renseignements et charger les pièces justificatives requises.
L'accusé d'enregistrement sera la preuve que la cession de la voiture aura bien été enregistrée auprès des services compétents. La première étape consiste à se procurer le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l'avoir imprimé, les différents champs doivent être complétés.
En revanche, si votre voiture est immatriculée dans le nouveau système d'immatriculation au format 2 lettres – 3 chiffres – 2 lettres (AB 123 CD), le prix de la carte grise pour duplicata sera de 13,76 €, correspondant à la somme de la taxe de gestion (11 €) et des frais d'envoi (2,76 €).