Pour votre demande de prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus des trois derniers mois. Lors de cette déclaration, vous devez indiquer votre salaire net et non votre salaire brut. Vous devez donc renseigner le montant perçu avant retenues, saisies ou prélèvement de l'impôt à la source.
Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci est progressivement affiché sur les bulletins de salaires depuis le 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source.
Le plafond des revenus à ne pas dépasser pour percevoir le RSA est de 636,92 euros pour une personne seule sans enfant et 955,37 euros pour un couple sans enfant. D'autres plafonds s'appliquent si vous avez des enfants ou êtes considéré comme parent isolé.
Que dois-je faire en fonction de ma situation ? Inscrivez le montant net social affiché sur vos bulletins de paie dans la case « salaires » de votre demande ou de votre déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA et la Prime d'activité.
Deux possibilités pour déclarer vos frais réels
En janvier 2022, la Caf prendra en compte le montant de votre quittance de loyer du mois de juillet 2021. Vous pourrez consulter le montant de votre aide au logement du mois de janvier à partir de mi-janvier dans l'espace Mon Compte > Rubrique "Mes droits".
Pour savoir quand déclarer vos ressources, consultez votre agenda ou vos alertes dans votre Espace Mon Compte. Bénéficiaires de la Prime d'activité, du revenu de solidarité active (Rsa) ou de l'allocation aux adultes handicapés trimestrielle (Aah), pensez à faire votre déclaration de ressources tous les trois mois.
Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…
Le montant net social, c'est le montant exact de vos ressources. Vous devez le déclarer à partir du 1er février sur vos demandes de Rsa et de Prime d'activité, ainsi que dans vos déclarations trimestrielles de ressources.
Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc. Les allocations familiales, le Rsa, l'Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Pourquoi je n'ai pas le droit à la prime d'activité ? Si votre revenu est proche du SMIC mais que celui de votre conjoint(e) est bien supérieur, vous ne serez pas éligible à la prime d'activité.
Ce calcul prend en compte seulement 61 % des revenus d'activité salariée, mais l'intégralité des “autres ressources” (aides et avantages en nature). Les aides telles que les allocations familiales ou l'Allocation chômage d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) sont comptées comme des ressources.
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit.
③ La déclaration trimestrielle de ressources est aussi accessible depuis la rubrique « Mes paiements et mes droits », « Mes ressources » puis « Déclarer ». En cliquant sur « Consulter », je peux aussi accéder à toutes mes déclarations trimestrielles. Comment déclarer mes ressources trimestrielles ?
Continuez à faire comme vous le faites habituellement pour votre demande ou votre déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA et la Prime d'activité. Le montant « net social » apparaitra sur votre bulletin de salaire d'ici la fin de l'année et il faudra l'utiliser dès votre première déclaration de 2024.
Pour vos salaires, vous devrez consulter vos fiches de paie (vous y trouverez le cumul imposable de l'année) ou auprès de votre employeur ou tout autre organisme concerné, par exemple, Pôle Emploi si vous avez perçu des allocations chômage.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.
En effet, les IJ sont considérées comme revenus professionnels (=salaire) pendant les 3 premiers mois d'un arrêt de travail, selon l'article R. 844-1. Passé ce délai de 3 mois, le versement de la prime d'activité s'arrête. Les indemnités journalières sont dès lors considérées comme un revenu de remplacement.
À noter : la CAF ne correspond pas à une trésorerie réelle. En effet, les décalages de paiement ne sont pas pris en compte dans son calcul.
Le montant “net social” ne prend pas en compte vos autres revenus hors salaires (rente accident du travail – maladie professionnelle ; pension invalidité ou de vieillesse ; chômage ; indemnité journalière maladie ; indemnité journalière maternité ; Allocation, somme d'argent versée.
Le foyer fiscal regroupe l'ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une déclaration de revenus commune. 2. Sauf pour la Garantie jeunes, qui ne prend pas en compte certains revenus imposables, comme les revenus du patrimoine.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)