Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 €.
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle ? Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à cette maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.
Le salarié atteint d'une maladie professionnelle, peut avoir droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), s'il remplit les conditions suivantes : Bénéficier d'une rente pour incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle. Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
En plus d'une souffrance physique, la fatigue et les difficultés à réaliser son travail viennent gonfler l'impact d'une maladie professionnelle. Dans certains cas, une fois la maladie reconnue, l'employé doit également accepter le statut de handicap, d'inaptitude ou d'incapacité temporaire ou permanente(2).
Pour l'arrêt de travail en maladie professionnelle, il n'existe pas de durée maximale. Cependant, ce n'est pas le cas des éventuelles indemnisations. Pour en savoir plus, retrouver toutes les informations sur l'indemnisation en cas d'arrêt de travail en cas de maladie professionnelle.
Si vous êtes en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), vous devez vous abstenir d'exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si vous exercez plusieurs activités, le médecin doit déterminer les activités que vous n'avez pas le droit d'exercer.
Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente. Il convient de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux ne pourront pas donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.
Concrètement, une indemnisation de maladie professionnelle est plus avantageuse que celle d'une maladie simple : cette dernière correspond à 50% du salaire journalier de référence, contre 60% du salaire journalier pour une maladie professionnelle, et même 80% à partir du 29ème jour d'arrêt.
La rente est accordée lorsque l'incapacité permanente du travailleur est une séquelle de sa maladie professionnelle. Le taux d'incapacité permanente (IPP) est déterminé par le médecin-conseil de votre caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Qu'est-ce que le complément de salaire en arrêt maladie ? Lorsqu'un salarié dispose de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l'employeur est tenu de lui verser pendant son arrêt maladie un complément de salaire.
Le point de départ du versement de la rente est le lendemain de la date de consolidation. Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Les maladies en lien avec l'activité professionnelle
Elles concernent notamment les mésothéliomes et les autres cancers, l'asthme et la bronchite chronique obstructive, la santé mentale, les troubles musculo-squelettiques, la maladie de Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique.
Dans ce cas, la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie (ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.
✜ Comment déclarer votre maladie professionnelle ? La constatation de la maladie profession- nelle est faite par un médecin (médecin trai- tant, spécialiste, en cabinet ou à l'hôpital…). Celui-ci établit un certificat médical initial précisant la date de la première constatation médicale de votre maladie.
En fonction des conséquences de votre maladie professionnelle sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%.
Pour savoir comment connaître son taux d'incapacité, la procédure est assez simple : une fois que l'instruction de votre dossier est terminée, vous recevrez par courrier le résultat de la part de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez.
La rente est versée dès le lendemain de la date de consolidation de la blessure. La rente d'incapacité permanente est un avantage viager, c'est-à-dire qu'elle est versée jusqu'au décès de la victime.
Bonjour, le délai maxi pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle est 3 mois + 3 mois (en cas de saisine du CRRMP).
Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. Il se charge ensuite d'établir une attestation indiquant la nature exacte de votre emploi et votre rémunération.
Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.