En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
La rupture ouvre droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L.1234-9 du Code du travail. Le montant de l'indemnité est doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
🤷 Quel droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ? En principe tous les licenciements ouvrent droit au chômage. Après un licenciement pour inaptitude la personne licenciée devra s'inscrire auprès de du Pôle emploi. Elle recevra après un délai de 7 jours minimum son premier versement.
1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés » (2).
Le montant de la retraite au titre de l'inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. tandis que les assurés bénéficiaires d'une retraite normale ont perçu contre 720 € comme pension mensuelle moyenne.
L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité pour le préavis qui n'est pas effectué forment un montant nettement plus favorable que celui de l'indemnité de rupture conventionnelle.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, Ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Ne vous précipitez pas ; le plus souvent, c'est le licenciement économique qui est le plus avantageux pour le salarié.
Ainsi, lorsque le salarié n'a été ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant le constat de l'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires, y compris lorsque le salarié a été en arrêt maladie pendant ce délai.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Après avoir reçu l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou du CSE avant toute tentative de reclassement ou de licenciement. Cette consultation est rendue obligatoire par la Loi Travail et doit impérativement être formalisée.
En 2023 la valeur du point de l'Agirc-Arrco est de 1,3498. Le calcul est donc 2500 x 1,3498, soit 3374.5 euros par an et donc 281.20 euros par mois. La retraite totale pour une personne ayant touché un salaire de 1500 euros par mois est donc de 281.20 euros + 750 euros, soit 1031 euros par mois.
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné. À cela s'ajoutent également : les soldes des primes annuelles.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l'entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l'exécution d'un préavis, ni à une indemnité compensatrice.
Il n'est pas possible de travailler pendant une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dès lors que l'avis d'inaptitude définitif a été rendu par le médecin du travail, le salarié ne vient plus travailler et ne perçoit plus sa rémunération.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.