Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Si, par exemple, l'acquéreur n'a pas pu obtenir son financement et qu'il en justifie, il pourra dès lors renoncer à la vente en informant dans les délais requis le vendeur. Ce dernier devra alors lui restituer son indemnité d'immobilisation et chacune des parties reprendra sa liberté. L'avant-contrat sera réputé caduc.
Condition suspensive
Cette clause est particulièrement importante lorsque l'acheteur fait appel à un prêt pour financer son acquisition. La clause suspensive doit être clairement exprimée avec une formulation qui ne prête à aucune interprétation.
La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.
Le capital restant dû est la somme actualisée chaque mois après le remboursement d'une mensualité, que vous, l'emprunteur, devez encore régler à la banque. En principe, le capital restant baisse au fur et à mesure de l'évolution du remboursement de l'emprunt.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
En règle générale, le remboursement par défaut est fait par échéances constantes, avec des mensualités, dont la valeur reste inchangée jusqu'à la fin du crédit. Quand le montant des mensualités change d'un mois à un autre, on parle dans ce cas d'un remboursement par échéances modulables.
La vente en cascade consiste en un enchaînement de transactions immobilières permettant l'achat futur d'un nouveau logement, financé par la vente d'un bien immobilier.
L'obtention du prêt : une condition suspensive obligatoire
Si l'acquéreur n'obtient pas son accord de prêt immobilier dans les délais convenus (minimum 1 mois, mais généralement 60 jours), il peut renoncer à la vente sans qu'aucune pénalité ne lui soit appliquée.
L'indemnité d'immobilisation permet de compenser le retrait du marché d'un bien pendant 2 à 3 mois suite à une option d'achat qui n'aurait pas été levée. L'indemnité correspond généralement à 10 % du prix de vente du bien, mais son montant n'est pas, sauf cas particuliers, fixé par la loi.
La loi prévoit que l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente. Durant ce délai, l'acquéreur peut se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer d'indemnités au vendeur.
Lorsque la demande de prêt est refusée par la banque, celle-ci envoie une lettre de refus au demandeur. L'établissement bancaire n'est pas tenu de justifier son refus, bien qu'elle précise généralement la raison principale l'ayant amenée à répondre négativement à la demande de l'acheteur.
I/ la preuve du refus de prêt
Il suffira au vendeur de justifier du dépot du dossier et qu"il a sollicité une offre conforme à l'avant-contrat . -En cas de refus, il appartient au vendeur, créancier de démontrer que l'acquéreur a empêché la réalisation de la condition.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Une condition suspensive est une clause insérée dans l'avant-contrat d'une vente immobilière, qui permet à l'acheteur de se retirer d'une transaction immobilière sans verser de contrepartie financière, si cette condition n'est pas remplie.
La clause sur la condition suspensive d'obtention figurant dans le compromis de vente doit mentionner le ou les prêts et leurs conditions : montant, durée, taux maximal du prêt, etc.
Cette clause insérée dans les avant-contrats de vente immobilière constitue une condition suspensive de l'obligation du vendeur de céder et de l'obligation de l'acheteur d'acquérir. Autrement dit, tant que le prêt immobilier n'est pas obtenu, la vente est suspendue à la réalisation de cette condition.
Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ? 1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l'acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet afin de garantir la sécurité juridique de l'acte.
Un délai minimum de 30 jours court entre la signature du compromis de vente et le déblocage des fonds. Ce délai peut s'étendre jusqu'à 60 jours maximum. Il varie néanmoins en fonction de la banque et de plusieurs facteurs dont vous devez tenir compte.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.
Qu'est-ce que c'est ? Derrière ce terme barbare se cache une idée toute simple : faire coïncider la date d'achat et la date de vente des 2 biens. La vente concomitante est aussi appelée vente en arcade.
Calculer le montant du versement mensuel : il faut alors multiplier le dernier résultat par le montant du capital emprunté « P ». Si on emprunte par exemple 30 000 euros, il faudra alors multiplier 30 000 par 0,018 87 = 566,1 ou 566 et 10 centimes environ.
Si le placement ne rapporte rien ou pas grand-chose (si on compare au taux du crédit), il vaut mieux solder son prêt. En période de taux hauts, ce qui n'est pas le cas en ce moment, il vaut mieux placer son argent. Si les taux sont bas le remboursement est une option sérieuse à envisager.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.