Dans l'idéal, l'employeur doit respecter un temps de prévenance dit “raisonnable”, qui ne doit pas être inférieur à 7 jours. Le mieux reste de communiquer le planning à ses salariés le plus tôt possible. Ce délai est souvent plus long au sein d'une entreprise qui pratique l'astreinte.
⚠️ Attention : pour les salariés soumis à un dispositif d'aménagement du temps de travail, la loi prévoit qu'ils sont informés des changements de leur horaire de travail dans un délai raisonnable. En l'absence d'accord, ce délai de prévenance, en cas de changement de la durée du travail, est fixé à 7 jours.
Délai pour procéder à l'affichage de l'horaire de travail
💡Bon à savoir : en l'absence d'accord d'entreprise ou de disposition dans la convention collective, vous devez respecter un délai minimal de prévenance de 7 jours ouvrés.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Si vous devez modifier le planning d'un salarié, il faut idéalement le faire au moins 8 jours à l'avance. Ce délai légal lui permet de s'organiser, tant professionnellement que personnellement.
Le planning collectif de travail
3171-1 du Code du travail, un planning doit contenir les informations suivantes : Les heures auxquelles les salariés commencent à travailler. Les heures auxquelles les salariés finissent de travailler. Les temps de repos.
💡 Bon à savoir : tout salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail lorsque la modification de son planning contenant ses horaires de travail ne respecte pas le délai de prévenance prévu par accord, ou à défaut par la loi. Envie de gagner du temps sur la paie ?
En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Soc, 9 mars 2005, n°03-41.715), lorsque le contrat de travail comporte des dispositions explicites sur les horaires, l'employeur ne peut modifier unilatéralement l'horaire prévu par le contrat.
Exemple de mail de demande de planning
ou Mme Nom du responsable], Je me permets de vous contacter, car mon intégration dans votre entreprise approche à grands pas et je m'interroge sur l'heure et le lieu précis auxquels je dois me présenter [jour de prise de poste]. Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives. Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.
Planning de travail : bien respecter le délai de prévenance
En l'absence de disposition conventionnelle, il est toutefois fortement recommandé à l'employeur de le remettre dans un délai raisonnable. On considère que ce délai raisonnable doit être de 7 jours minimum.
L'employeur est autorisé à modifier la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre à la demande du salarié. La mise en place des horaires individualisés doit être effectuée dans le respect de certaines conditions.
Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Exemple : un salarié majeur travaille 8h dans la journée, le temps de pause légal pour 8h de travail est de 20 minutes consécutives. Ses horaires sont 8h-16h, l'employeur doit au plus tard accorder la pause au salarié à 14h.
La journée de travail doit avoir une durée minimale de 3 heures et comporter au maximum une coupure. Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
En France donc, il n'existe aucune véritable obligation ou interdiction légale quant à la mise en place d'une semaine de 4 jours. Quelques entreprises ont déjà pris l'initiative de s'y essayer, mais ce choix dépend des dirigeants et de la convention collective.
Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne obligatoirement la répartition de la durée du travail sur la journée, la semaine, le mois... Il n'est donc pas possible pour l'employeur de modifier les horaires contractualisés du salarié à temps partiel, sans son accord.
Sont-ils en droit de refuser de venir travailler le samedi ? Au regard des dispositions du Code du travail, le samedi n'est pas un jour chômé. Le salarié ne peut pas opposer à l'employeur l'interdiction du travail.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés. En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le délai de prévenance est obligatoire que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié. Il dépend du nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise. Il est possible de dispenser le salarié d'effectuer le délai de prévenance.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement. Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
En fonction de la gravité, les sanctions financières seront plus ou moins élevées : Infractions mineures : amende de 60 à 625 euros. Infractions graves : amendes de 625 à 6 250 euros. Infractions très graves : amendes de 6 250 à 187 515 euros.
Le repos hebdomadaire est obligatoire, l'employeur ne peut donc pas obliger le salarié à travailler, ou à réaliser des heures supplémentaires lorsqu'il ne respecte pas cette obligation.