Dans l'optique juridique, le père a autant de droits sur l'enfant que la mère. Il a le droit de voir son enfant, de participer à son éducation et son développement. Ces droits sont reconnus même en cas de séparation sans jugement officiel.
En cas de séparation, le père non marié continue d'exercer une autorité parentale pleine et entière, sauf à la perdre pour des comportements graves et bien identifiés, ou de s'en voir privé, en totalité ou en partie, par les modalités d'exercice décidées ou homologuées par le juge.
En l'absence d'un jugement officiel concernant la garde des enfants, le père conserve tous ses droits parentaux, y compris le droit de visite et d'hébergement. Si la mère refuse au père l'accès à ses enfants, elle pourrait être poursuivie pour non-présentation d'enfant.
Sauf cas très particulier, l'exercice de l'autorité parentale est toujours commun entre les époux. En pratique, cela signifie que les parents ont des droits et des devoirs similaires dans l'éducation et la responsabilité de leurs enfants. Objectivement, les mères n'ont pas plus de droits que les pères.
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Malgré votre séparation, vous devez communiquer entre vous et prendre ensemble des décisions concernant votre enfant. Vous devez décider ensemble du lien d'habitation de votre enfant, des modalités d'exercice du droit de visite et/ou d'hébergement, du versement d'une pension alimentaire, etc.
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
En réalité, c'est dans le cas de désaccords entre les parents - qui constituent 10% des divorces analysés dans l'étude du ministère de la Justice - que les pères sont désavantagés. Dans 63% des cas, la garde est accordée à la mère contre 19% au père.
Droit du père en cas de séparation : ce qui se passe en pratique. Dans la majorité des cas, la résidence de l'enfant est fixée chez la mère. Le père a donc peu de chance d'obtenir la garde alternée des enfants, et encore moins la garde exclusive, notamment pour les enfants en bas âge.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Un seul partenaire est propriétaire
Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
En tout état de cause il est préconisé d'avoir recours à un avocat ou à un médiateur pour tenter de mettre en place une solution amiable ou, en dernier recours, saisir le Juge aux Affaires Familiales en initiant une procédure à bref délai compte tenu de l'urgence.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
Si vous n'êtes pas marié ou si vous êtes veuf, votre succession revient en totalité à vos enfants : elle est partagée entre eux en parts égales.
De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu'en 2012 à obtenir la garde exclusive de leurs enfants, les mères sont encore privilégiées. Avant l'âge de 3 ans, il est quasi systématique que la maman obtienne la garde, en raison du lien émotionnel entre le bambin et cette dernière.
La première chose à savoir est que le Juge aux affaires Familiales n'intervient qu'en cas de désaccord des parents, si bien qu'en cas de commun accord sur une résidence alternée (le plus souvent une semaine sur deux), les parents peuvent simplement faire homologuer leur accord amiable par le Juge.
La garde des enfants en cas de séparation
Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère. Le parent qui n'a pas la garde des enfants dispose d'un droit de visite et d'hébergement. La garde alternée (aussi appelée « garde partagée ») : La garde des enfants est partagée entre les deux parents.
Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur votre enfant ou l'autre parent ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Comment s'exprimer devant le juge et le convaincre
Parlez avec calme et clarté, sans vous étendre et en vous conformant aux conseils de votre avocat. Suivez sa stratégie : si vous êtes en contradiction, le juge ne comprendra pas… Suivre la stratégie de l'avocat est important si vous voulez pouvoir convaincre.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même.
Il n'est pas conseillé de laisser un enfant seul au domicile avant minimum 7 ans, selon l'école de secourisme, car il n'est pas capable d'évaluer les risques de danger. On peut donc considérer qu'à partir de 7-8 ans minimum il peut également commencer à se rendre à l'école tout seul.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.