Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
Le conjoint (mariage, PACS, concubinage) d'un dirigeant d'entreprise individuelle (c'est-à-dire d'un entrepreneur ayant créé son entreprise en nom propre) ou de SARL peut prendre le statut de conjoint salarié. Comme tout salarié, il dispose des droits à la formation professionnelle et à une protection sociale.
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ? Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2022, Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. A l'issue de cette période, vous devrez opter pour un autre statut : associé ou salarié. Sans option de votre part, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué.
Le statut de conjoint collaborateur
La SARL (Société à responsabilité limitée) est considérée comme le statut juridique idéal pour s'associer avec son ou sa partenaire (marié ou pacsé) dans la gestion d'une entreprise.
Sachez que quoiqu'il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle.
Fin automatique au bout de 5 ans. Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut. Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 50 € environ pour 2023).
Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS d'un commerçant, d'un artisan, d'un exploitant agricole ou d'un libéral peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous conditions. Le statut est limité à 5 ans maximum.
Pour déclarer la participation de votre conjoint à votre auto-entreprise, vous pouvez l'embaucher de la même façon que n'importe quel autre salarié. Un salaire devra alors lui être versé tous les mois et vous devrez assumer des charges patronales.
Le chef d'entreprise cotise, quant à lui, sur l'ensemble de ses revenus d'activité. cotisations sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise : le conjoint collaborateur cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise. Ce dernier continue de cotiser sur la totalité de son revenu.
Le statut de dirigeant TNS permet donc de réduire les charges sociales de l'entreprise, car les cotisations sont moindres, surtout au démarrage de l'activité.
Les formations pour devenir Chef d'entreprise.
De nombreux chefs d'entreprises sont issus d'écoles de commerce, avec un diplôme de niveau bac+5 ou un Master universitaire. Une expérience dans le domaine d'activité de l'entreprise est un prérequis important.
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de participer à l'activité de l'entreprise (possibilité de réaliser des actes de gestion) mais ce dernier ne perçoit pas de rémunération. Contrairement au conjoint salarié, il ne dispose pas de contrat de travail.
Ces déclarations doivent être faites auprès du guichet unique qui remplace les CFE au 1er janvier 2023. Si vous ne le faites pas, votre conjoint est réputé avoir le statut de salarié. Pour rappel, le choix est fait par le conjoint et les formalités sont effectuées par le chef d'entreprise.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
Comment déclarer le statut du conjoint ? Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Guichet unique. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
À la différence des conjoints mariés, les conjoints de fait n'ont pas besoin d'un jugement pour officialiser leur séparation. Vous pouvez donc régler tous les aspects de votre séparation vous-mêmes. Il est parfois utile de se faire aider par un professionnel du droit (avocat ou notaire).
L'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, permettait à un entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé, sans créer de société. Le statut est supprimé depuis février 2022.
Les inconvénients :
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale peut présenter des inconvénients pour les enfants du couple. D'une part, ils sont privés dans un premier temps de l'héritage de leur parent décédé, ce qui peut poser parfois quelques problèmes financiers.
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale. Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants : Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers : Bien qui peut être déplacé.
L'ensemble des biens acquis pendant le mariage sont mis en commun. On dit qu'ils « entrent dans la communauté ». La seule exception concerne les biens reçus personnellement en donation ou dans le cadre d'une succession.