Le patrimoine personnel peut donc être saisi par les créanciers professionnels sauf la résidence principale qui est insaisissable de droit et sauf pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) constitués avant le 16 février 2022.
Le principe : pas de patrimoine distinct en entreprise individuelle. L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas avoir de patrimoine propre.
Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation uniquement dédié à son activité professionnelle. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite.
Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d'insaisissabilité, l'option pour l'EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation.
Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s'agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
La Fondation du patrimoine, organisme privé indépendant créé en 1996, participe à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine de proximité (rural, religieux, industriel), prioritairement non protégé.
Pour protéger son patrimoine personnel, le dirigeant d'une entreprise individuelle peut établir un acte d'insaisissabilité devant notaire ou encore créer une EIRL.
La responsabilité limitée aux apports protège le patrimoine personnel des associés d'une SARL, lorsque celle-ci contracte des dettes. En outre, un associé n'est pas obligé de verser plus que ce qu'il a déjà versé dans le capital de l'entreprise lors de sa création.
En effet, la différence majeure entre l'EIRL et l'EURL est qu'il n'y a pas de création de personne morale avec l'EIRL, il y aura seulement une personne physique qui possède une entreprise individuelle. En revanche, il est un peu plus complexe de monter une EURL.
Le principal avantage de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, en tant que dirigeant d'EIRL vous pouviez isoler votre patrimoine personnel (et celui de votre conjoint) des risques liés à l'exploitation de votre activité professionnelle.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Si vous êtes contraint de vous porter caution sur votre patrimoine personnel, il existe des moyens de la limiter, pour cela il est possible de faire les choix suivants : Demander à des organismes d'aide à la création et au développement de prendre en charge une partie de la caution.
Le statut d'entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
Pour les entreprises créées avant la réforme, la dissociation du patrimoine intervient à compter du 15 mai 2022. La déclaration d'insaisissabilité n'est donc plus nécessaire pour protéger le patrimoine personnel des nouveaux entrepreneurs individuels.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L.
Un majeur incapable peut-il devenir associé d'une SARL ? Trois types de majeur incapable sont à distinguer : Le majeur placé sous tutelle, sous curatelle et sous sauvegarde de justice.
Pour être éligible au poste de gérant d'une EURL, la personne doit avoir la capacité civile. En effet, le gérant est le représentant ou mandataire légal de la société. Par ailleurs, c'est ce qui explique le fait qu'une personne morale ne peut pas être gérant dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Une SARL doit respecter, parfois en fonction de sa taille, plusieurs obligations en matière de comptabilité : tenue d'une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes…
Pour protéger ses biens personnels en cas de difficultés, il est tout d'abord possible d'opter pour la création d'une société à responsabilité limitée. Les statuts juridiques suivants sont des sociétés à responsabilité limitée : la SARL et l'EURL, la SAS et la SASU, ainsi que la SA.
Une déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire. Si le bien immobilier est utilisé en partie pour un usage professionnel, l'autre partie ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
L'EIRL : une meilleure protection du patrimoine personnel. La principale différence entre l'EI et l'EIRL réside dans la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur individuel doit ainsi répondre de ses dettes sur la totalité de son patrimoine, il ne bénéficie d'aucune protection.
Les droits extra-patrimoniaux, comme leur nom l'indique, ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire. Ils ne peuvent pas être vendus, ils sont intransmissibles et insaisissables. Les droits politiques sont les droits qui permettent à une personne de participer à l'exercice du pouvoir.
La législation relative à l'archéologie préventive constitue le principal levier pour assurer la sauvegarde par l'étude du patrimoine intéressant l'archéologie. Les champs d'action dans ce domaine sont de deux ordres : mettre en place des zones de présomption de prescription | ZPPA au titre de l'archéologie préventive.
Les paysages culturels, les personnages, lieux et événements historiques, les documents, objets, immeubles et sites patrimoniaux, le patrimoine archéologique, le patrimoine immatériel.