Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Développer une application mobile avec des associés : les choix de statut à envisager. Si vous souhaitez créer votre application avec une équipe, il est préférable d'opter pour parmi ces deux statuts : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Une des premières possibilités pour se lancer seul est le statut d'entrepreneur individuel, ou bien son régime du micro-entrepreneur. Ce statut vous permet de vous lancer à votre compte, sans créer de structure distincte de votre personne.
Le statut autoentrepreneur (micro entreprise)
Le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
Dans l'ensemble, l'EIRL est un statut juridique intéressant pour les freelances qui souhaitent limiter leur responsabilité tout en bénéficiant de la simplicité de création et de gestion de l'entreprise individuelle.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Quand transformer sa micro-entreprise en SASU ? L'une des raisons principales qui peuvent inciter un micro-entrepreneur à changer de statut juridique pour créer une SASU est le dépassement des seuils du chiffre d'affaires au-dessus du plafond autorisé.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Micro-entreprise (ou auto-entreprise)
Le statut de la micro-entreprise permet la création d'une entreprise simplifiée. La micro-entreprise est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à leur métier.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.
☝️ Bon à savoir : le statut juridique de l'EURL permet à l'entrepreneur d'avoir une entité complètement indépendante. En effet, l'EURL est une personne morale, à la différence de l'auto-entreprise, dans laquelle l'entrepreneur individuel agit en tant que personne physique et exerce en son nom propre.
- Les compléments de rémunération suivants sont exonérés du paiement de cotisations sociales : - Les indemnités de transport ; - Véhicule de transport professionnel ; - Les titres restaurants : appelés également ticket restaurant, chèque de table, chèque restaurant ou chèque de déjeuner.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Pour devenir freelance en micro-entreprise, il vous suffit de vous inscrire sur le portail en ligne auto-entrepreneur de l'URSSAF. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, c'est totalement gratuit.
Lorsqu'on est travailleur indépendant, on travaille pour soi-même. Le travailleur freelance n'est pas lié par un lien de subordination avec ses clients.
Les frais à payer sont compris entre 1 000 et 3 000 €. La création d'une SASU peut engendrer des frais supplémentaires comme : Le dépôt de marque auprès de l'INPI. Si vous effectuez la démarche en ligne, prévoyez un budget de 190 € (une seule classe).
Comptez en moyenne entre 100€ et 200€ HT pour la rédaction des statuts d'une SASU.
Il est possible de se verser un salaire tous les mois en SASU dès lors que cela est prévu dans les statuts de la société ou dans l'acte de nomination du président de la SASU. Au contraire, la rémunération par dividende n'intervient qu'une fois par an, après la clôture de l'exercice social.