Quel statut juridique pour l'entreprise de services à la personne ? Pour se lancer dans les services à la personne, il est nécessaire de créer une entreprise. Un statut juridique doit donc être choisi parmi toutes les possibilités existantes : entreprise individuelle, SARL, SAS, association…
Sous forme entrepreneuriale, l'activité de services à la personne peut être exercée en entreprise individuelle (régime réel ou micro), EURL ou SASU, SARL ou SAS.
La certification de services à la personne délivrée par Qualicert. La certification Qualisap délivrée par le Bureau Veritas Certification. La norme NF Service pour les services aux personnes à domicile délivrée par l'Afnor.
Pour obtenir cet agrément simple, il faut réaliser une demande auprès de la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce dossier de demande doit contenir de nombreux éléments, tels que : - la nature des prestations effectuées. - le public concerné
Pour devenir prestataire de services, il est nécessaire de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le but d'obtenir un numéro SIREN. Ce numéro SIREN permet au prestataire de services de facturer ses prestations.
Un agent à domicile de catégorie A sans ancienneté (1ère année) touche désormais une rémunération de 1 573 € / mois soit une augmentation de 33,5 € brut / mois ; Un agent à domicile avec 10 ans d'ancienneté touche désormais une rémunération de 1 749 € / mois soit une augmentation de 227 € brut / mois.
Pour une personne en GIR 3 nécessitant une assistance de vie, le tarif moyen est de 12 à 14 €/h, Pour une personne en GIR 2, il faut compter 15 à 16 € de l'heure, Pour une personne en GIR 1, le tarif d'une assistante de vie agréée par le département est fixé à 22 €/h au niveau national.
Pour créer son auto-entreprise, la femme de ménage ou l'agent d'entretien devra remplir un formulaire de création auto-entrepreneur (cerfa P0) pour s'immatriculer au Répertoire des Métiers auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Les démarches peuvent être effectuées en ligne.
Seuls les titulaires du DEAS ou Diplôme d'État d'aide-soignant peuvent mener l'activité en auto-entrepreneur. Il s'obtient en suivant des études au sein d'un institut de formation pendant 1 an, mais il est également possible d'accéder au métier grâce à la validation des acquis de l'expérience.
Une entreprise multiservice est une société qui propose diverses activités spécialisées (bâtiment, plomberie, électricité, nettoyage, aide à la personne, etc.). Les secteurs sont variés et vous offrent la possibilité de vous adapter à la demande.
Si le service est une activité commerciale ou artisanale
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. Vous devez remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros).
L'agrément est obligatoire lorsque l'activité de l'entreprise concerne un public fragile, c'est à dire : les enfants de moins de trois ans, en mode prestataire et mandataire ; les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en mode mandataire.
Cette prestation relève de la compétence des personnels soignants comme des infirmiers ou des aides-soignants qui sont formés et qualifiés.
Contrairement à l'aide à domicile, l'auxiliaire de vie a un diplôme d'état (Auxiliaire de vie sociale), ce qui lui permet de prodiguer aux personnes âgées ou en situation de handicap des soins plus délicats et plus pointus que ceux dispensés par une aide à domicile.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Quelles études pour devenir aide à domicile ? Pour devenir aide à domicile, il n'existe pas de diplôme obligatoire. De nombreux professionnels exercent d'ailleurs ce métier sans avoir suivi au préalable une formation qualifiante.
Le Cesu déclaratif
C'est un dispositif de déclaration simplifiée permettant de déclarer le personnel employé à domicile (rémunérations, heures de travail). Les cotisations sociales sont calculées et prélevées directement sur votre compte bancaire par l'Urssaf sur la base des déclarations que vous avez effectuées.
Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés : 8,65 € Salaire minimum conventionnel horaire brut hors congés payés : 11,07 €
Qui peut être prestataire de services ? Le prestataire de services peut être une personne morale (une société comme une SAS ou une SARL, par exemple) ou une personne physique (un micro-entrepreneur prestataire de service, par exemple).
Quels sont les différents types de prestations de services ? Le contrat de prestation de service peut concerner d'innombrables activités : informatique, rédaction, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.
Vous pouvez réaliser le site web à titre non professionnel et être rémunéré en contrepartie de cette prestation. Vous n'avez pas besoin de créer une autoentreprise (ou une quelconque structure). Le jeune entrepreneur pourra passer votre rémunération en dépense d'investissement.