Lorsque vous souhaitez renoncer à payer la flat tax ou si vous avez déjà été prélevé de ses 12,8 % d'impôt sur le revenu alors que vous êtes non imposable, vous devez cocher la case 2OP.
La case 2OP concerne les revenus du capital, c'est-à-dire les intérêts issus de placements tels que les livrets bancaires fiscalisés, les PEL (Plan Épargne Logement) ou encore les comptes à terme.
L'option pour le barème progressif permet en effet de : conserver l'abattement de 40 % sur les dividendes, les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. conserver la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %.
Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ou d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % ou plus. Dans ce cas, vous devez cocher la case P de la rubrique « Situation du foyer fiscal ».
Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d'invalidité. Une fois l'âge légal de la retraite atteint (62 ans sauf exception), la pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail. La substitution entre les deux est automatique.
La retraite après une pension d'invalidité
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant vos 62 ans ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.
Mais quand choisir le barème progressif ? Le choix se fait au moment de la déclaration de revenus. L'option se formulera (en cochant la case 2OP) pour les revenus 2021 que vous allez déclarer au printemps 2022, et pour les revenus 2022 au printemps 2023.
L'abattement de 40 % et la déduction de la CSG (6,8 %) rendent l'option pour le barème progressif intéressante pour ceux qui se situent en début de tranche. Enfin, pour les contribuables aisés, taxés dans les tranches à 41 et 45 %, la Flat Tax est la solution la plus avantageuse.
L'option pour le barème progressif. A priori, les contribuables fortement imposés ont tout a gagner avec la flat tax puisque son taux (12,8 %) est inférieur aux taux intermédiaires et élevés du barème progressif de l'impôt (30 %, 41 % et 45 %).
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
La flat tax est applicable aux revenus du capital. Ce mécanisme d'imposition concerne : Les dirigeants disposant d'actions dans une société donnant droit à des dividendes (dividendes des SARL, des SAS, des SASU ou des EURL) Les détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts.
Option globale pour le taux progressif
Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante : Appliquer un abattement de 40 %sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
Pour les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 :
Les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts). Ce prélèvement effectué l'année du versement des intérêts est perçu à titre d'acompte.
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent.
Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.
L'abattement de 40 % suppose une distribution « régulière » de dividendes. 2 associés d'une SARL font l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. A cette occasion, l'administration fiscale se rend compte qu'ils ont, chacun, perçu des dividendes de la SARL sur lesquels ils ont appliqué l'abattement de 40 %.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ...
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax"
Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Qui est concerné ? Si vous avez travaillé en ayant la RQTH, vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer. Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d'un emploi.