S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Si vous n'avez pas exercé l'option, vous relevez du régime micro-BIC ou micro-BNC et bénéficiez automatiquement d'un abattement forfaitaire représentatif des charges professionnelles (frais de déplacement, cotisations sociales, charges liées au local professionnel, amortissements, etc).
L'ACCRE est un dispositif qui permet au chômeur créateur d'entreprise de percevoir de celle-ci une rémunération sans payer de charges sociales URSSAF pour un revenu inférieur à 75 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (43.992 euros en 2023). Avec un revenu supérieur, l'exonération ACRE sera dégressive.
En réalité, l'entreprise individuelle au régime micro-entreprise est le statut idéal pour tester un projet à moindre frais : les démarches administratives de création sont très simples et gratuites et l'entreprise génère peu de coûts de fonctionnement.
En conclusion, jusqu'à 150k € de revenus, l'EURL « 100% rémunération » et la SASU « 100% dividendes » sont très proches en termes de revenu final après charges et IR. Si vous choisissez la SASU, l'imposition des dividendes au barème vous permet de maximiser vos revenus, comparée l'imposition à la flat tax.
Rappelons que pour l'auto-entrepreneur, la déduction de frais réels est quasi impossible sur le plan fiscal. Au niveau de la comptabilité, les frais de débours n'entrent pas dans le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur. De tels frais sont donc déductibles de ses cotisations et de son impôt sur le revenu.
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale. Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d'aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu'en EURL par exemple.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, personnalité juridique associée… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
Par exemple, pour un salaire de 2 000 € bruts, le montant de cotisation au titre des allocations familiales est de 69 € (soit 2000 x 3,45 % = 69). Ici, la base de calcul est la totalité du salaire, soit 2 000 €, et le taux de cotisation à la charge de l'employeur est de 3,45 %.
Soit 6 642 euros en 2022. Ce montant variant en fonction du SMIC, veillez à vous être suffisamment rémunéré chaque année lorsque le SMIC varie.
Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et ce quel que soit le chiffre d'affaires qu'ils envisagent de réaliser. Ainsi, en SASU, il n'existe pas de plafond de chiffre d'affaires, c'est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.