Le chauffeur VTC doit choisir un statut juridique pour pouvoir créer son entreprise et exercer son activité. Différentes options sont possibles au niveau du choix du statut juridique de l'entreprise de VTC : entreprise individuelle (avec régime micro possible), EIRL, EURL ou SASU.
Le statut le plus adéquat : l'auto-entreprise
Pour devenir livreur Uber Eats, il vous suffit d'être indépendant et d'être inscrit au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés. Vous pouvez opter pour un statut d'auto-entreprise, de micro-entreprise ou encore pour un statut de type SASU ou EIRL.
L'auto-entreprise, un choix commun
Le principal avantage de l'auto-entreprise VTC est d'ordre fiscal et social. L'entrepreneur VTC est soumis à des taux de cotisations avantageux et d'un prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Jusque la tout va bien.
La SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle - est souvent considérée comme étant le meilleur statut pour devenir chauffeur VTC.
Créer son auto-entreprise VTC
Le statut de micro-entreprise ne nécessite pas d'apporter un capital à la création de l'entreprise, ni d'accomplir des démarches administratives importantes. L'immatriculation en auto-entrepreneur peut même s'effectuer en ligne.
Le chauffeur VTC indépendant
Un chauffeur indépendant peut toucher jusqu'à 4000 euros bruts par mois s'il travaille à raison de 40 heures par semaine. Travailler pendant les week-ends et la nuit s'avère encore plus rentable.
La TVA VTC est fixée à 10 % pour le secteur du transport de personnes. Le chauffeur VTC est donc un intermédiaire entre l'état et le consommateur final de son service et il a donc des obligations fiscales. Il faut savoir que l'auto entrepreneur VTC bénéficie d'un régime particulier : la franchise de base de TVA VTC.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Étape 1 : Effectuer un stage d'initiation à la gestion (SPI) Étape 2 : Obtenir une autorisation de transport de personnes (carte pro VTC) Étape 3 : Choisir sa forme sociale : la SASU privilégiée. Étape 4 : Immatriculer sa société de chauffeur VTC.
Une société de VTC n'a pas de capital minimum à définir si la société possède un véhicule ou un contrat de location de 6 mois ou plus. Un capital de 1500€ minimum devra être indiqué si le gérant VTC ne peux pas prouver d'un contrat de location ou d'une propriété de véhicule.
Pour un salarié en compagnie de transport, le salaire est fixe mais celui-ci est plafonné en fonction de l'expérience, de l'ancienneté et les heures travaillées. En moyenne, le salaire mensuel se situe entre 1800€ et 2500€.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l'entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
Comment déclarer vos revenus
En matière d'impôt sur le revenu, les partenaires Uber sont considérés comme des entrepreneurs autonomes. Vos revenus nets de chauffeur doivent être déclarés sur un formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale.
Si vous ne souhaitez pas attendre, si cet extrait est perdu ou s'il a plus de 3 mois, vous avez la possibilité d'obtenir gratuitement un extrait KBIS numérique sur le site monidenum. Vous avez également la possibilité de vous adresser au greffe du tribunal de commerce ou à infogreffe.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Si vous êtes seul sur le projet de création d'entreprise, vous aller pouvoir opter pour toutes les formes d'entreprises individuelles (entreprise individuelle, EIRL, option pour le régime auto-entrepreneur) ou pour la création d'une société unipersonnelle (EURL et SASU).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Chiffre d'affaires d'une SASU : aucun minimum ou maximum
En effet, ces entreprises doivent respecter des plafonds fixés à 72 500 euros pour les prestations de services non-commerciaux et 176 200 euros pour les activités commerciales.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Uber ne vous facture pas de TVA sur ses frais de services. Aucune mention à la TVA n'est faite sur ses factures ; Vous devez calculer la TVA française à 20% sur lss factures de frais de services d'Uber ; Vous devez déclarer cette TVA dans votre déclaration TVA.
LES IMPÔTS POUR LES CHAUFFEURS VTC
Selon le statut, le chauffeur est plus ou moins imposé : seulement par l'impôt sur le revenu en tant qu'autoentrepreneur, par l'impôt sur les sociétés en plus s'il dirige une entreprise. L'impôt sur les sociétés permet de déclarer le bénéfice d'une entreprise.
La TVA payée sur l'entretien du véhicule servant à l'activité VTC. Lorsque des dépenses d'entretien et de réparation sont engagées par l'entreprise sur le véhicule servant à l'activité de VTC, elle pourra être récupérée en intégralité lorsque les règles générales de déduction sont respectées.